Article R31-10-8 code construction et habitation
Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8 [lien réservé abonné], comprend :
-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
-les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX ;
-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances [lien réservé abonné]ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 [lien réservé abonné]du même code ;
-la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 [lien réservé abonné]du code de l'urbanisme.
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