Comment déclarer dividendes et plus-values d’un compte-titres étranger

[nicopaname]

Bonjour,

Je dispose d'un compte-titres étranger (Degiro) et je me demande comment faire ma déclaration.

Degiro me met à disposition un rapport annuel 2019 qui mentionne 3 sommes :

• somme A : Gains de cessions de valeurs mobilières
• somme B : Dividendes bruts perçus
• somme C : Précompte appliqué à la source sur les dividendes (30% prélevés du dividende exclusivement sur des valeurs immobilières françaises)

J'ai déclaré :

• mon compte-titre Degiro à l'étranger (Formulaire 3916)
• ma +value en utilisant un report de moins-values antérieur (ma +value2019 ne couvre pas ma -value2018)
• mes dividendes et +value (Formulaire 2047)

Formulaire 2047

- Dans la section "260 REVENUS DES VALEURS MOBILIÈRES FRANÇAISES ET REVENUS ASSIMILÉS ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER"

• Revenus des actions et parts Abattement de 40 % si option barème : 2DC = somme B
• Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème : 2BH = somme B
• Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé : 2CK = somme C

- Dans la section "30 PLUS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES PAYS D'ORIGINE OU D'ENCAISSEMENT"

• Plus-values avant abattement : 3VG/3UA = somme A (pays = Pays-Bas)

Dans la déclaration principale (2042)

- Dans la section revenus de capitaux mobiliers :

• Revenus des actions et parts abattement de 40% si option barème : 2DC = somme B
• Crédits d'impôts sur valeurs étrangères : 2AB = somme C

- Dans la section revenus de source étrangère, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger :

• Impôt payé à l'étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values : 8VL = somme C

Est-ce que j'ai bien fait ?
J'ai des doutes car le précompte qui a été prélevé s'applique sur des dividendes d'actions françaises et non étrangères.

Je vous remercie pour votre aide.

Nicolas.

 

[nicopaname]

J'ai des doutes - en particulier sur les cases 2AB et 8VL - car le précompte qui a été prélevé s'applique sur des dividendes d'actions françaises et non étrangères sur mon compte-titres détenu à l'étranger.

 

[poam5356]

Bonjour,
Avez-vous utilisé la 2074-CMV pour imputer les MV passées sur la PV 2019?
Je pense que vous avez correctement rempli l'annexe 2047.
Concernant 8VL : Ce serait plutôt, dans votre cas, la 8TK qu'il faudrait renseigner.
8VL = Précompte appliqué à la source sur les dividendes si le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé à l’étranger (dividendes étrangers)
8TK = Si le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé à l’étranger : cas de valeurs françaises détenues chez Degiro, par exemple.

 

[paal]

Bonjour,
Avez-vous utilisé la 2074-CMV pour imputer les MV passées sur la PV 2019?
Je pense que vous avez correctement rempli l'annexe 2047.

Si je comprends bien, Degiro serait toujours établi aux Pays Bas, mais n'aurait pas une connexion automatique avec les autorités françaises ce qui vous contraint alors aux déclarations mentionnées ci-dessus (2047 & 2074)

Ce sont les délices d'avoir un compte titres hors de France ....

 

[poam5356]

Bonjour Paal,
Oui, mais ce n'est finalement pas si compliqué que ça puisque Degiro édite un rapport annuel avec les 3 chiffres importants que sont PV (ou MV), dividendes touchés et l'impôt prélevé à la source sur ces dividendes.
Il faut juste, ensuite, les rattacher aux bonnes cases!!

 

[paal]

Bonjour Paal,
Oui, mais ce n'est finalement pas si compliqué que ça puisque Degiro édite un rapport annuel avec les 3 chiffres importants que sont PV (ou MV), dividendes touchés et l'impôt prélevé à la source sur ces dividendes.
Il faut juste, ensuite, les rattacher aux bonnes cases!!

Et Degiro respecte bien les principes de calcul tels que définis au Bofip français ??

S'il disposaient d'une plateforme agréée en France, avec un établissement stable en France, ne serait-ce pas mieux ??

 

[poam5356]

S'il disposaient d'une plateforme agréée en France, avec un établissement stable en France, ne serait-ce pas mieux ??

Oui, bien sûr, mais ce n'est pas le cas!
Les quelques efforts à faire pour remplir la déclaration sont largement compensés par les gains sur le courtage.

 

[moietmoi]

S'il disposaient d'une plateforme agréée en France, avec un établissement stable en France, ne serait-ce pas mieux ??

si les Gafa étaient français.!!.....tout dépend effectivement du gain réalisé, pour un même service rendu,et si on peut trouver l'équivalent en plateforme/banque en France;

 

[nicopaname]

By good

Bonjour,
Avez-vous utilisé la 2074-CMV pour imputer les MV passées sur la PV 2019?
Je pense que vous avez correctement rempli l'annexe 2047.
Concernant 8VL : Ce serait plutôt, dans votre cas, la 8TK qu'il faudrait renseigner.
8VL = Précompte appliqué à la source sur les dividendes si le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé à l’étranger (dividendes étrangers)
8TK = Si le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé à l’étranger : cas de valeurs françaises détenues chez Degiro, par exemple.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui m'aide à remplir correctement ma déclaration d'impôt.
J'ai bien rempli le formulaire 2074-CMV pour imputer les MV passées sur la PV 2019.

La case 8VL ne semble pas me concerner puisque les dividendes que j'ai perçus sur mon compte titre Degiro ne sont pas issus d'actions étrangères.
Par contre, la case 8TK semble effectivement me concerner puisque les dividendes que j'ai perçus sont issus d'actions françaises.
Quand je saisi cette case 8TK, je n'ai plus à la fin de la déclaration le montant simulé des impôts à payer alors que celui-ci s'affiche bien quand je ne saisi pas cette case 8VL. Pourquoi ?

Par ailleurs, je garde un gros doute sur la case 2AB (Crédits d'impôt sur valeurs étrangères).
Est-ce que je dois y saisir le montant des dividendes perçus sur mon compte titre Degiro (provenant dans mon cas uniquement d'actions françaises) ?

Merci.

 

[poam5356]

Quand je saisi cette case 8TK, je n'ai plus à la fin de la déclaration le montant simulé des impôts à payer alors que celui-ci s'affiche bien quand je ne saisi pas cette case 8VL. Pourquoi ?

Peut-être est-ce que je me trompe :
Si je prends l'annexe 2047, ils font une différence dans les revenus imposables entre la ligne 8TK (paragraphe 6) et la ligne 8VL (paragraphe 7).
Pour 8TK, ne sont mentionnés que les salaires et pensions.
Pour 8VL, sont mentionnés les revenus de capitaux mobiliers, PV, actionnariat salarié.
Ce qui explique peut-être pourquoi le montant de l'impôt n'est pas affiché si 8TK est renseigné alors qu'aucun salaire étranger n'a été mentionné.
D'ailleurs, je me corrige après avoir écrit la suite... Je me trompe avec les 8TK, ou 8VL. Nous ne devons pas les utiliser, mais seulement la 2AB.

Par ailleurs, je garde un gros doute sur la case 2AB (Crédits d'impôt sur valeurs étrangères).
Est-ce que je dois y saisir le montant des dividendes perçus sur mon compte titre Degiro (provenant dans mon cas uniquement d'actions françaises) ?

Entre 2AB et 8VL, je ne comprends pas pourquoi avoir 2 cases qui font la même chose.
En y regardant mieux (j'ai mis mes lunettes)... Je crois que les paragraphes 6, 7, 8 et 9 de la 2047 ne nous concernent pas.
Du coup, pas de 8VL, ni de 8TK, mais seulement une 2AB. Ce qui devient plus logique.
Les paragraphes 6 et suivants doivent uniquement concerner les revenus salariés, mais aussi revenus tirés des divers plans d'actionnariat salarié, parts d'entreprises, actions et autres options d'actions de l'entreprise mises dans des plans d'actionnaires.
Les reports à faire, 8VL et cie, le sont dans la déclaration 2042C : C comme complémentaire, alors que nous, c'est la 2042 (sans lettre) que nous remplissons.
Ce qui me paraît un peu plus cohérent!!

 

[nicopaname]

Merci pour vos éclaircissements.

Je n'arrive toujours pas à voir la différence entre 2AB et 8VL.

Sur la déclaration en ligne, j'ai l'impression que 2042 inclut 2042C.

Par ailleurs, j'ai l'impression que la case 8VL doit accueillir les prélèvements issus des dividendes sur les actions étrangères (pas françaises).
D'ailleurs dans le formulaire 2047, le paragraphe 7 indique "Reportez ensuite le total de cet impôt sur la déclaration no 2042 C, ligne 8VL (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, gains d’actionnariat salarié)"

Mais qu'en est-il de la case 2AB ?
J'ai l'impression que la case 2AB doit aussi accueillir - comme la case 8VL - les prélèvements issus des dividendes sur les actions étrangères (pas françaises).
A noter que cette case 2AB n'est pas évoquée dans le formulaire 2047.

Donc 2AB = 8VL = prélèvement effectué sur les dividendes d'actions étrangères ?
En cas de prélèvement issus de dividendes sur actions françaises exclusivement, il n'y aurait donc rien à saisir dans 2AB pour un compte titre détenu à l'étranger ?

Dans le formulaire 2047, je n'ai rempli que le paragraphe "260 REVENUS DES VALEURS MOBILIÈRES FRANÇAISES ET REVENUS ASSIMILÉS ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER"

• Revenus des actions et parts Abattement de 40 % si option barème : 2DC = mes gains
• Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème : 2BH = mon dividende
• Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé : 2CK = les 30% qui ont été prélevés sur mon dividende

J'ai reporté dans le formulaire 2042 (qui inclut 2042C?) les valeurs : 2DC, 2BH et 2CK
Le formulaire 2047 ne m'indique pas de reporter quoique ce soit dans 2AB.

 

[poam5356]

On peut éliminer la case 8TK.
D'ailleurs, dans le formulaire 2047, il est écrit, juste avant le paragraphe 6 que :
"Selon la modalité prévue par la convention, remplissez l’une des rubriques 6, 7 ou 8."
8TK est en rubrique 6, et ils ne parlent pas de revenus de capitaux mobiliers.
Par contre, ils en parlent dans la rubrique 7, celle introduisant la case 8VL
Comme il est écrit qu'il faut remplir l'UNE des rubriques... Et pas 2. Il ne reste que la 7.

Nous revoici avec la 2AB et 8VL.... C'était votre interrogation du départ!

Une autre idée :
De la même manière qu'il n'est pas nécessaire de remplir la 2074 si le courtier a fait tous les calculs dans l'IFU, peut-être qu'il en est de même avec la 2BA qu'il suffit de remplir si le courtier à déjà fait le travail.
S'il ne l'a pas fait, il faut alors en passer par la 2047, remplir la rubrique 7, puis reporter le montant 8VL dans la même case 8VL de la 2042-C (la 8VL n'existe pas dans la 2042).
La rubrique 7 a plusieurs lignes.
Vous pourriez très bien avoir d'autres revenus que français. Il y aurait alors différents montant selon les pays.
Si je prends mon cas, l'année prochaine je vais avoir à déclarer des revenus US, des revenus suisses, des allemands... Peut-être d'autres d'ici la fin de l'année!!
Les montants reportés dans cette rubrique 7, on obtient un montant total qu'il faut reporter en 8VL de la 2042-C.

Faut-il alors aussi les reporter en 2BA?
On a ce système avec les revenus de SCPI.
Il y a une annexe à remplir avec une case en ligne 114 dans laquelle on y inscrit le revenu net de la SCPI.
Quand on remplit la déclaration en ligne, le montant inscrit dans cette ligne est automatiquement reportée en case 4BA du formulaire principal.

Je serais tenté de dire qu'il faut mettre le montant dans les 2 case : 8VL et 2AB... Et regarder à la fin ce qui est pris en compte.. 1 fois, ou 2 fois le montant?
Ou alors ne remplir que la 8VL en utilisant la 2042-C... Et voir si c'est bien pris en compte à la fin.

Concernant la 2042-C, elle sert à déclarer les revenus complémentaires, mais aussi les réductions fiscales.
A mon avis, tout y passe :
- Salaires perçus à l’étranger, des revenus issus du PERCO ou du CET
- Les réductions d’impôt en loi Pinel, Scellier, Duflot, Malraux.
- Les investissements en location meublée non professionnelles Censi-Bouvard.
- Les FIP, FCPI
- Les GFF (Groupements forestiers)

 

[nicopaname]

Merci beaucoup pour toutes vos explications.

 

[poam5356]

Vous nous donnerez le résultat des courses?

 

[nicopaname]

oui avec plaisir si cela peut aider la communauté.

 

[Anonyme]

Bonjour, je profite de ce post pour poser une question : peut on déduire les frais de change la PV pour les impots ?

J'imagine que non mais je demande quand même, par ex si j'ai Y de frais de change et X de PV, puis je faire X-Y pour calculer ma PV ?

Je précise les frais de change par exemple quand on achète une action qui cote en USD avec des euros, le courtier applique des frais.

Je vous remercie

 

[alboundy]

Salut, Nico Paname, je suis EXACTEMENT dans le même cas que toi (compte degiro, dividendes FR) et je me suis posé et me pose toujours EXACTEMENT les mêmes questions donc si tu as des news sur la déclaration. Ca m’intéresse grandement.

Pour le moment, je suis dans l'optique de remplir 2DC/2BH/2CK/8VL

Le 2AB est clairement dédié aux valeurs étrangères donc je pense pas que ça nous intéresse le cas présent avec nos actions françaises .

Pour le 8VL, je suis également sceptique. D'ailleurs (aucun rapport), je ne comprend pas bien l'histoire de la case déclarant à remplir dans le bloc 7 vu que la déclaration des revenus est nominative.

 

[alboundy]

Si je m'écoutais,
Pour les dividendes FR encaissés à l'étranger
Je remplirai l'annexe 2047 de la manière suivante avec le renseignement de ces 3 lignes uniquement.

1/ La ligne 260 avec report 2DC du montant total brut de mes dividendes
2/ La ligne 272 avec report 2BH du montant brut de mes dividendes également
3/ La ligne 273 avec report en 2CK du montant du prélèvement forfaitaire libératoire déja versé mais c'est là que je diffère de bcp d'autres avis.

Si on se réfère à la case 2CK, on peut lire :
"Case 2 CK : Il s’agit du prélèvement forfaitaire obligatoire appliqué aux dividendes et aux intérêts au taux de 12,8%. Il est considéré comme un acompte qui viendra en déduction de l’impôt sur le revenu à payer. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera remboursé par l’administration fiscale."

L'acompte prélevé par le courtier étranger sur les dividendes français est équivalent au PFU Français soit 30%. Cet acompte est divisé en 2 parties
17.2% de charges sociales et 12.8% d’impôts sur le revenus (ces 12.8% sont également appelé prélèvement forfaitaire non libératoire).

Revenons à la déclaration :
Dans la mesure ou la ligne 2BH est remplie, on informe l'administration fiscale que les 17.2% de charge sociales ont déjà été prélevé. Là on est OK.

En partant de là, sur la ligne 2CK il me semble donc impossible de mettre les 30% d'acompte (qui comprennent 17.2% de CS et 12.8% de prélèvement forfaitaire) mais uniquement la partie prélèvement forfaitaire non libératoire, qui n'est donc que de 12.8% comme le mentionne très bien la notice de la case ci dessus.

Ainsi en renseignant 2BH et 2CK de cette manière là. On informe les impôts qu'on a payé les 17.2% de charge sociale (2BH) et les 12.8% de prélèvement forfaitaire non libératoire soit 30% d’acompte = la totalité du PFU.

Si je m'en réfère à la notice ainsi qu'à la définition de chaque case, tout cela me semble relativement logique.

Car si on renseigne 2BH et qu'en + on renseigne 2CK avec la totalité de l’acompte (30%). Moi qui ne suis pas imposable, je recevrai un crédit d'impot de 30% soit la totalité de l’acompte et je ne paierai aucune charge sociale puisque j'ai rempli 2BH. Alors tant mieux pour ceux qui opèrent ainsi. mais je pense que ce n'est pas légal.

 

[alboundy]

D'ailleurs pour finir et pour aller dans ce sens. J'ai également un CTO chez fortuneo ou je suis également ponctionné de 30% sur les dividendes et quand je coche la case 2OP pour être au bareme. c'est pas les 30% d'acompte qui vont dans CK mais bien 12.8% uniquement. Mais comme c'est automatiquement on se prend pas la tête.

 

[alboundy]

Réponse de mon conseiller fiscal à la SIP MERIGNAC pour un dividende Français d'action française touché sur Degiro.
A remplir :
2DC -> Dividende impôt compris
8TK -> Dividende impôt compris
2AB -> Montant impôt (les 30%)