L'essentiel

  • Le chèque énergie est envoyé à des ménages modestes pour aider à payer les dépenses énergétiques, d'un montant entre 48 euros et 277 euros.
  • Il permet aussi une exonération des frais de mise en service et protège également d'autres frais liés aux impayés.
  • Les protections du chèque énergie peuvent être activées automatiquement par le fournisseur, en ligne sur le site officiel de l'administration, ou par courrier postal.

Ce mardi 18 novembre se déroule la journée contre la précarité énergétique, alors que de plus en plus de ménages ont des difficultés pour payer leurs factures d'énergie. Face à cette situation, parmi les différents dispositifs d'aide, on retrouve le chèque énergie.

Il est actuellement envoyé par voie postale à certains ménages ayant des revenus modestes. D'un montant de 48 à 277 euros, le chèque énergie est utilisable pour régler les factures de gaz, d'électricité, de fioul ou de bois du logement.

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Autre avantage, cette aide permet d'être exonéré des frais de mise en service appliqués lors d'un déménagement. Ils s'élèvent généralement à 1,78 euro si votre nouveau logement est équipé d'un compteur Linky ou à 32,40 euros sans, pour l'électricité. Côté gaz, comptez 22,34 euros si le logement n'est pas raccordé au réseau, ou s'il a été vacant plus de 18 mois.

Protection en cas d'impayés

Le chèque énergie apporte d'autres garanties pour les ménages ayant des difficultés pour régler leurs factures d'énergie. En cas de rejet de paiement, il ouvre droit à l'exonération des frais. En cas d'impayé de factures, les délais sont également plus importants avant de subir une coupure ou une réduction de puissance dans le cas de l'électricité.

Pour le gaz, à la réception d'une facture, les bénéficiaires du chèque énergie, comme les autres ménages, disposent d'un délai de 14 jours pour la payer. Puis, le fournisseur doit leur adresser un courrier indiquant un nouveau délai de 30 jours (contre 15 jours pour les non-bénéficiaires). Passé cette période, le fournisseur renvoie un deuxième courrier accordant un dernier délai de 20 jours avant la coupure, pour payer la facture.

Ce délai de 20 jours peut être interrompu en cas de demande de recours au Fonds solidarité logement (FSL), accordé par les départements, qui peut apporter une aide pour le paiement des factures d'énergie. Avec cette demande, un nouveau répit de deux mois doit être accordé au ménage pour régler la facture. Passé cette période ou sans demande de recours effectué, le fournisseur peut couper le gaz, uniquement s'il informe son client par un troisième courrier.

Les délais sont les mêmes pour l'électricité, sauf que pour les bénéficiaires du chèque énergie, le fournisseur a l'interdiction de réduire la puissance pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, même en cas d'impayé. En dehors de cette période, une coupure de courant n'est possible qu'après une réduction de puissance à 1 kVA au minimum, pendant 60 jours.

Si la fourniture de gaz ou d'électricité est suspendue par votre fournisseur à cause d'un défaut de paiement, et qu'il doit se déplacer pour cela, il doit vous accorder un abattement de 80% pour la facturation de ce déplacement. Ces protections sont valables du 1er avril de l'année au titre de laquelle le chèque énergie est émis, jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Enfin, le chèque énergie permet de bénéficier d'une offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz auprès de son fournisseur d'électricité ou de gaz.

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Comment activer ces protections ?

Trois options pour activer ces protections. Le fournisseur auquel vous versez le chèque énergie doit les appliquer automatiquement. Pour les autres, vous pouvez soit activer les protections en ligne (via un formulaire ou directement depuis votre espace bénéficiaire) sur le site officiel de l'administration ; ou envoyer par voie postale au fournisseur une attestation papier.