Nouveau revers pour les opposants au compteur Linky. Un récent arrêt de la Cour de cassation, mis en avant par le Médiateur de l'énergie, est venu apporter des précisions sur le caractère obligatoire de l'installation de ces compteurs électriques communicants.

Il concerne deux usagères ayant refusé l'installation d'un compteur communicant Linky dans leur propriété. Pour empêcher cette pose, elles ont assigné Enedis, le gestionnaire de réseau. La cour d'appel avait rejeté leur demande. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation.

« Pour la première fois, la Cour de cassation prend parti sur l'obligation pour les usagers de ne pas faire obstacle à l'installation du compteur Linky sur leur propriété », constate le Médiateur.

Elle a en effet indiqué que « les usagers ne peuvent s'opposer à l'installation d'un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l'exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d'électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé ».

Une facture plus élevée en cas de refus

A noter qu'à partir de l'été prochain, ceux qui refusent l'installation de ces compteurs devront payer un surplus sur leur facture, et ce, même s'ils transmettent leurs relevés de compteur au gestionnaire. Seule exception : les foyers pour qui l'installation est impossible techniquement.

Le surcoût s'élèvera à 6,48 euros tous les deux mois, soit 38,88 euros par an, s'ils communiquent leur index de consommation à Enedis ou s'ils prennent un rendez-vous pour le faire. Pour ceux qui ne le font pas, il faudra ajouter 4,14 euros tous les deux mois, le coût annuel total sera donc de 63,72 euros.

« Aujourd'hui, plus 37,4 millions de compteurs Linky sont installés en France, soit 95% des foyers équipés », indiquait Enedis à MoneyVox, en janvier dernier.

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