Les taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre de l'année 2022 ont été publiés samedi 2 juillet au Journal Officiel. Et les taux sont en très légère hausse, que ce soit pour les créances dues aux particuliers ou aux professionnels.

Les taux de l'intérêt légal sont en légère hausse. Pour rappel, en cas de retard dans le paiement d'une dette, envers un particulier ou envers une entreprise ou une administration, ces taux servent à calculer les montant des intérêts compensatoires qu'il vous faudra verser. Mis à jour tous les semestres, les nouveaux taux ont été publiés samedi 2 juillet au Journal Officiel et seront donc la norme pendant les 6 prochains mois.

Comment est fixé le taux de l'intérêt légal ?

3,15% pour les dettes envers les particuliers

« Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2022 », rappelle ainsi le site légifrance.

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Depuis le 1er juillet, et jusqu'à la fin du mois de décembre, le taux de l'intérêt légal est désormais fixé à 3,15% (contre 3,13% au 1er semestre 2022) pour les créances envers un particulier, et à 0,77% (contre 0,76% sur le premier semestre) pour celles envers des professionnels.

PériodeTaux applicable aux créances des particuliersTaux applicable aux créances des professionnels
20222ème semestre3,15%0,77%
1er semestre3,13%0,76%
20212ème semestre3,12%0,76%
1er semestre3,14%0,79%
20202ème semestre3,11%0,84%
1er semestre3,15%0,87%
20192ème semestre3,26%0,87%
1er semestre3,40%0,86%
20182ème semestre3,60%0,88%
1er semestre3,73%0,89%
20172ème semestre3,94%0,90%
1er semestre4,16%0,90%
20162ème semestre4,35%0,93%
1er semestre4,54%1,01%
20152ème semestre4,29%0,99%
1er semestre4,06%0,93%
20140,04%
20130,04%
20120,71%
20110,38%
20100,65%
20093,79%
20083,99%
20072,95%
20062,11%
20052,05%
20042,27%
20033,29%
20024,26%
20014,26%
20002,74%
19993,47%
19983,36%