L'essentiel
- Paiements fractionnés, mini-crédits et découverts intègrent désormais le cadre réglementaire du crédit à la consommation.
- Les prêteurs devront mieux évaluer la solvabilité et renforcer l'information, notamment sur la rétractation et le coût du crédit.
- Cette directive européenne vise à limiter le surendettement, en hausse de plus de 10% cette année.
Le champ des crédits à la consommation est d'abord élargi : les paiements fractionnés, qui permettent de régler des achats en plusieurs fois, et les mini-crédits, de moins de 200 euros, en feront désormais partie, et devront donc se conformer aux règles qui encadrent ces produits.
Les établissements prêteurs doivent ainsi désormais se baser sur des informations « pertinentes et exactes relatives notamment aux revenus et aux charges de l'emprunteur », précise le ministère de l'Économie sur son site internet.
Les organismes de crédit ne pourront plus se contenter de vérifier que le client ne figure pas dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dont le nombre d'inscrits ne cesse d'augmenter.
Les informations données par l'établissement de crédit avant la souscription seront aussi plus complètes, avec un accent mis sur le droit de rétractation. Une mention explicite « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » devra figurer sur les publicités.
La barre des 200 euros fait également entrer dans le champ du crédit à la consommation les autorisations de découvert, qui doivent faire l'objet d'une évaluation plus stricte de la banque.
Les banques ne doivent pas « se servir des nouvelles règles pour refuser des découverts à des consommateurs pourtant solvables », a prévenu Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble.
Ces dispositions sont le fruit de la transposition en droit français d'une directive européenne.
Les crédits à la consommation recouvrent notamment les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits affectés, les locations avec option d'achat, les paiements fractionnés et les mini-crédits.
Ils sont commercialisés à la fois par des start-ups comme Alma ou Younited et par des acteurs installés comme Cofidis (Crédit Mutuel) ou Cetelem (BNP Paribas).
Ces crédits sont régulièrement pointés comme un facteur de la montée du surendettement, qui est en augmentation de plus de 10% cette année, selon la Banque de France, après des hausses du même ordre en 2024 et 2025.
Plus de 35 milliards d'euros de crédits à la consommation ont été accordés depuis le début de l'année, selon les dernières données disponibles de l'Association française des sociétés financières (ASF).

















