L'essentiel
- Le HCSF a pour rôle de garantir la stabilité financière à travers ses règles de crédit immobilier, affectant ainsi l'accès à la propriété.
- Près de 34,000 ménages solvables sont écartés chaque année du crédit immobilier par l'application stricte de la règle des 35% de taux d'effort, selon le rapport d'un député.
- François Jolivet préconise d'intégrer deux parlementaires au HCSF, de soumettre l'organisme à un avis annuel du Parlement et d'assouplir certains critères d'octroi de crédit immobilier.
Chargé de garantir la stabilité financière via des obligations pour les banques et des règles d'octroi de crédit immobilier, le HCSF conditionne à travers ses décisions « l'accès à la propriété de millions de ménages et arbitre, dans les faits, entre la stabilité financière et le droit au logement », estime François Jolivet.
Il considère donc que le HCSF « fait de la politique. Et la politique, dans une démocratie, se rend devant le Parlement », attaque le député de l'Indre.
« Chaque année, près de 34.000 ménages pourtant solvables sont écartés du crédit immobilier par l'application mécanique de la seule règle des 35% de taux d'effort », observe-t-il, rappelant que le taux de Français propriétaires a légèrement reculé et que le nombre de crédits immobiliers accordés s'est effondré entre 2022 et 2024, période de remontée des taux d'intérêt.
Le taux de défaut des emprunteurs n'est que de 0,53%, et le surendettement des ménages propriétaires de 0,12%, relève aussi le rapport. « Le HCSF a soigné un malade qui se portait bien » et « a cassé la machine », selon François Jolivet.
Il préconise d'intégrer deux parlementaires au sein du HCSF, de soumettre l'organisme à un avis annuel du Parlement et d'assouplir certains critères d'octroi d'un crédit immobilier. Pour inciter à l'investissement locatif, il recommande de prendre en compte les loyers futurs.
