La loi protège les personnes fragiles financièrement des frais bancaires abusifs en cas d'incidents répétés. En revanche, elle ne prévoit aucune protection pour les professionnels.

Un professionnel paie en moyenne 1 700 euros de frais bancaires par an, d'après un rapport de l'Observatoire du financement des entreprises (OFE). C'est 10 fois plus que ce qu'un particulier débourse chaque année. Un écart que justifient les banques par les obligations de surveillance renforcées qui leur incombent et un accompagnement souvent plus pointu concernant les entreprises.

Au fil des années, l'action du régulateur a en outre permis d'encadrer certains frais bancaires à destination des ménages. Les frais pour rejet de chèque, par exemple, ne peuvent excéder 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ou 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur. De même, les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 euros par opération dans la limite de 80 euros par mois.

Pour les personnes identifiées comme étant en situation de fragilité financière, la loi va même plus loin et prévoit, depuis 2014, une offre spécifique dont le prix est plafonné à 3 euros par mois, ainsi qu'un plafonnement des frais d'incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an.

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Pas de limite légale

En revanche, les professionnels ne bénéficient à ce jour d'aucune protection. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, qui introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé, précise par exemple que la mesure s'adresse uniquement aux « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ».

Un client professionnel LCL se verra ainsi facturer 9,60 euros par commission d'intervention. Même son de cloche du côté du Crédit Mutuel, qui ponctionne 8,75 euros par opération, sans mentionner l'existence d'un plafond. En cas de difficultés financières, le professionnel risque par conséquent de voir sa facture bancaire flamber.

« Tout service mérite une rémunération, et cela vaut bien évidemment pour les banques. Toutefois, l'absence de garde-fous concernant les frais d'incidents peut s'avérer dangereuse pour les entreprises fragiles, jeunes, ou en difficulté », observe Bénédicte Caron, vice-présidente en charge des affaires économiques au sein de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

Alors faut-il plafonner les frais d'incident pour les professionnels ? Une proposition de loi en ce sens avait été déposée courant avril 2019. Le texte réclamait notamment l'instauration d'un plafond « couvrant l'ensemble des frais engendrés par une irrégularité ou un incident de fonctionnement du compte bancaire et fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an, pour l'ensemble de la population, professionnelle et non professionnelle ». Toutefois, le projet est resté lettre morte.

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Des plafonds inégaux

Pour autant, les professionnels ne sont pas nécessairement voués à payer des frais exorbitants en cas de difficultés financières. Certaines banques ont en effet décidé de plafonner leurs commissions d'intervention. Et ce, sans intervention de la part du régulateur.

Cela dit, ces plafonds sont souvent plus élevés que chez les particuliers. En outre, leur montant varie nettement d'un acteur à l'autre. Le CIC facture par exemple 9,90 euros par commission, avec un plafond journalier de 39,60 euros, tandis que Société Générale monnaie ce service 9,80 euros dans la limite de 6 opérations par jour (soit un plafonnement à 58,80 euros). BNP Paribas, quant à elle, préfère fixer un plafond mensuel (570 euros).

Quant aux frais pour rejet de prélèvement ou les frais pour rejet de chèque sans provision, la majorité des banques semblent aujourd'hui s'être spontanément alignées sur les plafonds en vigueur pour les particuliers.

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Sans doute est-ce la raison pour laquelle les frais d'incidents demeurent dans l'ensemble maîtrisés pour la plupart des clients professionnels. Comme l'indique le rapport de l'OFE : « Près des trois quarts des professionnels ou TPE/PME n'ont payé aucun frais d'incidents en 2019, y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement. Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4%), les frais d'incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5% des cas ».

Seul bémol : les 1,5% d'entreprises qui paient plus de 80 euros de frais d'incident par mois sont souvent les plus en fragiles financièrement. « L'adage On ne prête qu'aux riches est tout aussi vrai dans le monde de l'entreprise”, souligne Bénédicte Caron. “Les entreprises en bonne santé ont le pouvoir de négocier certains frais avec leur banquier. Ce n'est pas le cas pour les entreprises en difficulté ».

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La mobilité à l'arrêt

Pour Germain Michou-Tonning, directeur des partenariats chez Qonto, une solution de gestion financière pour les professionnels, il est possible de faire baisser sa facture bancaire professionnelle, y compris pour les entreprises en difficulté. Toutefois, cela ne passe pas par l'instauration de plafonds : « Les banques traditionnelles trouveront toujours un contournement pour facturer d'autres frais sous un libellé différent. Elles ont besoin de ce revenu au regard de leurs coûts. Nous pensons que l'opportunité pour les entrepreneurs, TPE, PME, vient plutôt de l'ouverture à la concurrence de ce marché et de l'augmentation des solutions de comparaison ».

Encore faudrait-il pouvoir faire jouer la concurrence, puisqu'il n'existe pas de dispositif d'aide à la mobilité bancaire obligatoire pour les professionnels, contrairement aux particuliers depuis 2017. « Le problème, explique Bénédicte Caron, c'est que les pros n'ont pas le luxe de pouvoir changer de banque facilement. Il s'agit d'un processus lourd sur le plan administratif, puisqu'il faut prévenir manuellement tous les clients, les fournisseurs, les services de l'Etat... Sans compter les frais de dossier dont le montant varie entre 200 et 2 000 euros ».

Une problématique clairement identifiée par Qonto, qui a trouvé la parade : « nous avons créé un outil Bank Switch qui permet d'aider les professionnels à changer toutes leurs domiciliations facilement en étant accompagnés par Qonto dans cette démarche », détaille Germain Michou-Tonning.

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