Un client d'une compagnie d'assurance n'a pas voulu payer ses cotisations pour le renouvellement de son contrat. Les conséquences sont sans appel : l'assureur a mis fin de façon unilatérale au contrat. Et il a tout à fait le droit de procéder ainsi. Le médiateur de l'assurance sollicité dans ce litige l'a bien précisé, relate Capital : l'assureur est libre de mettre fin à la couverture qu'il commercialise s'il a respecté les délais imposés par l'article L.113-3 du Code des assurances.

Quelques semaines avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance auto, santé ou habitation et donc de son renouvellement pour l'année suivante, la compagnie envoie un avis d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de 10 jours pour régler la somme due. Passé ce délai, l'assureur peut vous faire parvenir une mise en demeure de payer. Et ce, au maximum 30 jours après la réception du courrier. Au-delà des 30 jours, vos garanties peuvent être suspendues. Si votre assureur n'a aucun retour de votre part 10 jours après, il a le droit de résilier votre contrat purement et simplement.

Le client avait alors demandé la remise en vigueur de son contrat (sans avoir payé les cotisations) et contacté le médiateur. La compagnie d'assurance aurait pu réactiver le contrat mais n'était pas obligée de le faire. Elle a cependant accordé un remboursement de la prime pour la période postérieure à la résiliation.

Si la décision de la médiation ne me convient pas, que faire ?

Contacter un médiateur lors d'un litige avec votre assureur est une opération totalement gratuite. Ceci dit, « toute demande doit avoir été précédée d'une réclamation écrite auprès de l'entreprise d'assurances concernée selon les modalités prévues par le contrat ». Le médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis sur le litige (sauf délai supplémentaire).

Contrat résilié par l'assurance : que faire ?

Bien sûr, à réception de la décision, l'assureur comme l'assuré ont le droit de ne pas en tenir compte. C'est à ce moment là que l'assuré peut porter l'affaire devant le tribunal judiciaire, si aucun accord n'a été trouvé avant cela.

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