Représentants des assureurs, association de défense des consommateurs et médiateur du secteur saluent unanimement l'avis rendu par le CCSF qui simplifie la vie des clients pour faire jouer la concurrence et complique celle des assureurs affinitaires. En attendant mieux prochainement ? Un nouveau rendez-vous a d'ores-et-déjà été pris et les axes de progrès existent.

A partir du 1er juillet 2023, la vie des assurés français s'annonce plus légère. Réunis au sein du CCSF, le Comité consultatif du secteur financier rattaché à la Banque de France, professionnels de l'assurance et associations de défense des consommateurs ont signé jeudi un avis qui simplifie notamment la résiliation de certains contrats d'assurance et étend le délai de renonciation des contrats d'assurance dits affinitaires. « C'est un vrai succès qui aura beaucoup d'impact » pour les assurés, salue Corinne Dromer, présidente du CCSF, interrogée par MoneyVox.

« Les assureurs se sont largement impliqués dans l'élaboration collective de l'avis du CCSF souligne auprès MoneyVox France Assureurs au nom de 247 sociétés représentant plus de 99% de ce marché. Il s'agit ainsi pour les membres de mieux répondre aux attentes des consommateurs ». « Nous sommes satisfaits du résultat car ce sont des revendications de longue date. Un avis du CCSF, c'est un texte très puissant car c'est un accord de place », faisant autorité pour tous les assureurs, confirme Olivier Gayraud, juriste à l'association de défense des consommateurs CLCV. Mais, en l'état, cet avis n'est pas contraignant pour les assureurs.

« Un texte de loi clé en main » pour la future majorité

« C'est un texte de loi clé en main », poursuit Olivier Gayraud dans un clin d'œil à la future majorité. Après six mois de négociations, parfois avec plus de 50 personnes autour de la table, les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation ou encore les contrats d'assurance pour les animaux de compagnie, très en vogue ces dernières années, pourront être résiliés à tout moment après la date anniversaire de signature. 40 millions de contrats au total qui s'ajoutent à ceux déjà concernés par cette résiliation à tout moment : assurance auto, assurance habitation, assurance complémentaire santé et bientôt assurance emprunteur.

Autre élément de satisaction : un coup porté aux contrats dits affinitaires au coût marginal de quelques euros et signés sans y regarder après avoir acheté un smartphone ou un nouveau lave-vaisselle. Pour duper son acheteur, le vendeur proposait un mois gratuit et celui-ci couvrait le délai de rétractation de 14 jours, désormais étendu à 30 jours. Le piège est alors refermé : au bout de ce mois offert, le client se voyait engagé pour un an sans possibilité de faire marche arrière. Désormais, le délai de résiliation ne débutera qu'à la fin d'une éventuelle période de gratuité.

« On note année après année un niveau de réclamation très élevé sur ce type de contrat [13% des 22 000 saisines en 2021, NDLR] », confirme à MoneyVox le médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss, qui se félicite de cet avis du CCSF tenant compte de ses recommandations.

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Des négociations vont reprendre fin 2022

Maintenant, « il faut aller plus loin », juge Olivier Gayraud, de la CLCV. Dans la liste des possibles, et alors de nouvelles discussions auront lieu à l'automne 2022 : lever au maximum les restrictions qui empêchent encore les consommateurs de profiter d'une concurrence maximum. La CLCV souhaite aussi mieux réguler la signature en ligne. Trop souvent une seule signature sert pour plusieurs contrats, et notamment les affinitaires, regrette l'association de défense des consommateurs. Un constat partagé par le médiateur de l'assurance.

Plus largement, « il reste beaucoup à faire car le système reste complexe », pointe Arnaud Chneiweiss. « Entre les particuliers, concernés par cet avis, les professionnels, les contrats collectifs, il existe en France 16 modalités différentes pour rompre un contrat : durée du préavis, nature du courrier... Tout cela mérite encore d'être simplifié et uniformisé. »

En attendant, et après avoir été de bonne volonté depuis l'automne dernier, chaque assureur est désormais libre de mettre en application cet avis au plus vite, sans y être contraint par la loi.

Des contrats restent exclus de la résiliation à tout moment

Les contrats d'assurances prévoyance et dépendance qui garantissent une rente, les contrats saisonniers souscrits pour l'école ou la chasse par exemple et les contrats qui couvrent les nouveaux modes de mobilités comme les vélos et les trottinettes électriques ne sont pas concernés par cet avis du CCSF.

Selon nos informations, les assureurs ont refusé d'étendre leur engagement à ces contrats lors des négociations car les accidents sont nombreux et coûteux. Et menacent leur équilibre financier. Les assureurs se sont aussi opposés à ce qu'un assuré puisse résilier son contrat juste après un sinistre. Chose qu'eux-mêmes peuvent faire, de façon unilatérale, si un assuré leur coûte trop cher.

Enfin, dans le cas des assurances affinitaires, les assurances de voyage ont été retirées des discussions de part leur caractère ponctuel.