Un assuré s'est retrouvé en arrêt de travail sur une période de changement de contrat d'assurance. Comment faire dans une telle situation ? Si la date de l'arrêt de travail est un élément majeur, l'assuré se doit de remplir toutes les conditions du contrat qu'il résilie avant de demander le versement des prestations compensatoires.

Si votre contrat d'assurance est en phase de résiliation, jusqu'à quand votre assureur doit-il vous couvrir en cas de sinistre. Interrogé sur ce point, le médiateur de l'Assurance explique la marche à suivre dans son rapport annuel publié à la fin de l'été. Ainsi, « un assuré avait adhéré à un contrat collectif d'assurance qui avait pour objet de lui faire bénéficier de prestations en cas d'arrêt de travail. Ce contrat d'assurance a été résilié. L'assuré a alors adhéré à un nouveau contrat d'assurance équivalent auprès d'un autre assureur. Ayant été en arrêt de travail, il en a demandé la prise en charge auprès de l'assureur du second contrat. Ce dernier a refusé de faire droit à sa demande, au motif que l'origine de l'arrêt de travail remontait à la période au cours de laquelle l'assuré était couvert par le premier assureur. »

Comment savoir qui a tort et qui a raison dans un tel entre-deux ? Sur la base de la loi Evin de 1989, le médiateur rappelle que « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. » De plus, la Cour de cassation, citée également par le médiateur, stipule que si la notion de prestation différée n'implique pas qu'une prestation ait nécessairement été en cours au jour de la résiliation du contrat, elle impose néanmoins qu'une prestation soit due pendant la période de validité du contrat.

Une obligation de l'assuré à respecter

En conséquence, l'assureur du contrat résilié doit malgré le départ de l'assuré verser les prestations qu'il avait commencé à verser en cours de contrat, si l'ensemble des conditions du contrat sont bien remplies. En l'occurence, le premier contrat d'assurance conditionnait la prise en charge de l'arrêt de travail à sa reconnaissance par le médecin conseil de l'assureur et à une baisse de revenus. Or, cette reconnaissance par le médecin conseil n'avait pas eu lieu lorsque le premier contrat était en cours. Ainsi, la prestation n'était pas due ou en cours de paiement lorsque ce contrat s'est éteint. Le médiateur a donc invité le second assureur à prendre en charge l'arrêt de travail de l'assuré.

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Le médiateur rappelle qu'il appartient à l'assuré de déclarer son sinistre dans les meilleurs délais afin que l'assureur puisse apprécier si les conditions de garantie sont réunies avant la résiliation du contrat.