Contrat résilié par l’assurance : que faire ?

Si un assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation, l’assuré n’est pas sans recours. Procédure amiable, saisine de la justice, appel au bureau central de tarification : les parades existent.

Comme l’assuré, l’assureur a le droit, à son initiative, de résilier un contrat d’assurance auto ou un contrat multirisques habitation au bout d’un an. Pour cela, il doit « envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat », précise l’article L113-12 du Code des assurances. Cette décision unilatérale de l’assureur doit être motivée.

De multiples causes de résiliation à l'initiative de l'assureur

Non paiement des cotisations. Dans les jours qui suivent la fin du contrat, si la cotisation n’a pas été versée, l’assureur peut adresser à l'assuré une mise en demeure par lettre recommandée au fin de paiement de la prime dans les 30 jours. Si 10 jours après l’issue de ce délai, la situation n’a pas été régularisée, l’assureur a le droit de résilier le contrat. A noter aussi que la prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Fausse déclaration ou omission. Dans le cas où l’assureur constate une omission, voire même une fausse déclaration de l’assuré, il a la faculté de mettre un terme au contrat d’assurance habitation ou auto. Pour cela, il doit lui adresser, par courrier recommandé, une notification de résiliation en expliquant ce qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours après. Les cotisations correspondant aux périodes non assurées seront remboursées.

Aggravation du risque. Tout changement susceptible d’avoir un impact sur le contrat doit être signalé à l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours. Il peut alors considérer que cela entraîne une aggravation du risque à prendre en charge. Dans ce cas, il a 10 jours pour notifier son refus de couvrir le nouveau risque. La résiliation interviendra 10 jours plus tard. L’assureur a également la possibilité, sous 10 jours, de proposer une augmentation de la cotisation. En cas de refus de l’assuré, le contrat est résilié au bout de 30 jours.

Après un sinistre. L'assureur est autorisé à mettre fin au contrat après un sinistre, si et seulement si cette possibilité est prévue au contrat. La résiliation est alors notifiée par lettre recommandée, et intervient 30 jours après. Dans cet intervalle, l’article R 113-10 du Code des assurances offre la possibilité à l’assuré « de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits avec l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur ». Dans ce contexte, l'assureur doit restituer à l'assuré les « portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ».

Des possibilités de recours réelles mais à la portée limitée

Contacter l’assureur. Dans le cas où l’assuré souhaite contester la résiliation, le premier réflexe est de prendre contact avec l’interlocuteur privilégié (conseiller, agent d’assurance…). Si le litige persiste, il faut joindre le service réclamation de la compagnie d'assurance dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Le courrier doit mentionner l'objet du litige, les démarches effectuées, ainsi que les copies des documents nécessaires (factures, courriers...).

Recourir à la médiation. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois de la part de l’assureur, il est possible de saisir gratuitement les services de la médiation de l’assurance. Celle-ci précise sur son site internet que « toute demande doit avoir été précédée d'une réclamation écrite auprès de l'entreprise d'assurances concernée selon les modalités prévues par le contrat ». De plus, aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée et la demande auprès du médiateur ne doit pas avoir été effectuée dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de l’assureur.

Le médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis, sauf délai supplémentaire en fonction de la complexité du dossier. Mais le recours à la médiation comporte des limites. La décision rendue n’est pas obligatoire, c’est-à-dire que l’assuré et l’assureur sont libres de la suivre ou non. De plus, l’avis rendu est définitif : le médiateur ne pourra pas répondre à de nouvelles demandes des parties sur le même litige, ni ne pourra connaître de nouveaux développements.

La médiation n’est donc pas un processus contraignant. Il est même possible d’arrêter la procédure à tout moment. Par ailleurs, la saisine des services du médiateur suspend le délai de prescription qui est de deux ans pour pouvoir engager une action en justice contre l’assureur.

Le dossier adressé au médiateur doit comporter un résumé du litige ; le courrier éventuel de l’assureur ou intermédiaire exprimant sa position au sujet du litige ; les copies des contrats concernés par le litige ; les échanges de courriers avec l’assureur relatifs au litige et tous documents jugés utiles à l'étude du dossier.

Le dossier complet peut être envoyé via le formulaire en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110, 75 441 Paris cedex 09

Saisir la justice. Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, il est possible de porter l'affaire devant les tribunaux. Pour un litige inférieur à 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement ou le véhicule à assurer. Au-delà de ce plafond, c’est le tribunal de grande instance qui doit être saisi, et l’assuré devra dans ce cas être représenté par un avocat.

Recourir au Bureau central de tarification. Un assuré qui a été résilié peut avoir de la difficulté à trouver un nouvel assureur. La loi prévoit pourtant que tout conducteur d'un véhicule doit être assuré contre les dommages que la voiture peut causer à autrui. Il s'agit de la garantie responsabilité civile. L'assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT). Ce cas de figure s’applique aussi à l’assurance habitation. En effet, les locataires, copropriétaires ou syndicats de copropriétaires, qui ont l’obligation de s’assurer (contrairement aux propriétaires), peuvent saisir gratuitement le BCT dans les 15 jours qui suivent un refus, explicite ou implicite, d’une société d’assurance. « Toutes les demandes recevables parvenues donnent lieu à une décision qui s’impose à la compagnie d’assurance. Nous vous précisons que l’instruction d’un dossier demande environ 1 à 2 mois », explique cet organisme paritaire, composé de représentants des sociétés d’assurance et de représentants d’assurés.

C’est le BCT qui, pour un contrat d’un an, « fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé », explique le Code des assurances. Il peut aussi déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Dans le cas de l’assurance habitation, le montant maximal est de 1 000 euros par sinistre et 5 000 euros pour un syndicat de copropriétaires.

Le recours au BCT comporte une limite de taille : il ne peut être saisi que pour obtenir la partie responsabilité civile, la seule qui est obligatoire. Pour ce que qui est de la multirisques habitation, cette garantie servira donc à indemniser autrui en cas de sinistre intervenu chez l’assuré comme un dégât des eaux ou un incendie. L’assuré ne pourra pas demander au BCT d’obtenir une responsabilité civile « vie privée » ou une couverture pour ses biens en cas de vol ou d’incendie, des éléments inclus dans de nombreuses multirisques habitation. Ce principe s’applique aussi à l’assurance auto. La garantie responsabilité civile indemnisera les dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers. Le BCT ne pourra donc pas obtenir à l’assuré une assurance tous risques. En cas d’accident responsable, les dommages matériels occasionnés à son véhicule ne seront pas couverts.

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