Assurance auto : cette démarche à faire absolument si vous vendez votre voiture
Si vous vendez votre voiture, certaines démarches sont à réaliser pour résilier votre contrat d'assurance auto. Voilà ce qu'il faut faire pour ne pas payer des cotisations pour rien.
Le médiateur de l'assurance publie régulièrement des analyses, pour informer les assurés sur leurs droits et leurs devoirs en matière d'assurance. La dernière en date concerne la résiliation d'un contrat d'assurance auto en cas de vente d'un véhicule.
La situation : un assuré qui contestait le refus de son assureur de résilier son assurance auto et lui réclamait le remboursement des cotisations d'assurance payées après la date de la vente. Le médiateur a donné raison à l'assureur, qui mettait en avant la non-communication de justificatif attestant de la vente du véhicule.
« La jurisprudence précise à ce sujet que l'assuré doit également prouver l'aliénation, faute de quoi la procédure de suspension des garanties, puis la résiliation de plein droit du contrat ne peut être invoquée », indique-t-il. Or, dans ce cas, l'assuré avait bien informé son assureur, par lettre recommandée, de la vente de son véhicule, mais il n'avait jamais transmis l'acte de cession que ce dernier lui avait demandé.
