Un couple avait signé en 2017 un contrat de location avec option d'achat (LOA), en demandant expressément la livraison immédiate de la voiture. Mais, deux ans et quelques plus tard, ils avaient mis en demeure la société de leur rembourser les loyers versés moyennant restitution du véhicule, puis l'avaient assignée en justice pour obtenir l'annulation du contrat.
Ils faisaient valoir que la voiture leur avait été remise deux jours après la signature du contrat, soit avant la fin du délai minimal de rétractation de trois jours, en violation de l'article L.312-47 du code de la consommation. Celui-ci prévoit que le délai de rétractation expire à la date de la livraison, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
LOA, crédit auto, LLD... Ce que les vendeurs de voitures ne vous disent pas
Délai de rétractation
Le couple bénéficiait en tout état de cause encore d'un délai jusqu'à minuit, au lendemain de la livraison, pour se rétracter, ce qu'il n'a pas fait, avait jugé la cour d'appel, pour qui le contrat était donc valable. Appelée à se prononcer dans un litige qui a fait l'objet de décisions contradictoires dans d'autres dossiers semblables, la Cour de cassation a estimé que les dispositions de l'article L.312-47 étaient « propres au crédit affecté », c'est-à-dire un crédit lié à l'achat d'un bien, et n'étaient « pas applicables » à un contrat LOA.
Elle a observé que l'article L. 312-25 du même code, qui interdit tout paiement pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, « ne prohibe pas, en revanche, la remise de la chose louée avec option d'achat avant l'expiration du délai de rétractation ». Il en résulte, a tranché la Cour, que la remise du véhicule « peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et que l'annulation du contrat ne peut être prononcée pour ce motif ».
Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2025, n°23-23.295
