Le « cap des 70 ans », pour un titulaire d’assurance-vie, a une incidence notable. En cas de décès du titulaire, les versements effectués jusqu’à 70 ans sont exonérés d’impôt jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Passés les 70 ans, l'ensemble des versements, tous contrats confondus, sont soumis aux droits de succession dès qu’ils dépassent 30 500 euros.

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Les seuils de 70 ans et de 30 500 euros ont été fixés en 1991. L’association d’épargnants Afer, qui propose le célèbre contrat du même nom, a réclamé à plusieurs reprises une actualisation de ces seuils. Une réclamation que l’Afer avait intégrée à son « pacte de l’épargne » publié fin 2015, et rééditée lors de la campagne présidentielle : relever « la barre de 70 ans » à « 75 ans », et revaloriser la franchise de droits de succession de 30 500 euros en suivant l’inflation. Cette même demande a été formulée par le député LR Franck Marlin via une question ministérielle écrite à l’attention du ministère de l’Economie et des Finances.

Bercy : « la limite de 70 ans est cohérente »

Dans sa réponse (1), Bercy a opposé une fin de non-recevoir à cette double requête. Concernant le fameux cap des 70 ans, le ministère rappelle l’objectif anti-optimisation successorale de cette mesure : « Il s’agit en effet d'éviter que l’assurance-vie soit utilisée, à la fin de la vie, afin d’y placer des sommes qui se retrouveraient sinon dans l’actif successoral. Au regard de cet objectif, la limite de 70 ans est cohérente. »

Deuxième point, sur le montant de l’abattement, fixé à 30 500 euros passés le 70e anniversaire du titulaire, Bercy souligne qu’il s’agit déjà d’une « mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux » : « Cet abattement se cumule en effet avec les abattements de droit commun, en particulier celui de 100 000 euros en ligne directe. » Le gouvernement n’envisage donc ni d’augmenter l’âge ni le montant de cette disposition.

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(1) Réponse ministérielle 2045, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 février 2018.