L’Afer, association aux 730.000 adhérents et proposant le contrat d'assurance-vie du même nom, a publié hier son « pacte de l’épargne et de l’assurance-vie ». L’association d’épargnants y formule une vingtaine de propositions à l’attention du gouvernement. Parmi elles le « respect du principe constitutionnel de non rétroactivité [des règles] dans sa plus large acception », ou le fait d’imposer la clarté sur les frais prélevés, y compris sur les « éventuelles rétrocessions ».

« Veiller à la justice fiscale »

La majeure partie des propositions sont d’ordre fiscal. Au chapitre « veiller à la justice fiscale » du document, l’association demande d’intégrer dans la loi une actualisation de « tous les seuils et barèmes » relatifs à la fiscalité de l’épargne.

Le cadre actuellement en vigueur pour les rachats, partiels ou totaux, a été mis en place en 1998. Après 8 ans de détention, s’applique un abattement de 4.600 euros (ou 9.200 euros pour un couple) sur les plus-values. L’Afer estime qu’en prenant compte de l’érosion monétaire depuis l’entrée en vigueur de ce cadre, cet abattement « pourrait être fixé à 5.900 euros ».

L’Afer souhaite aussi revaloriser l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire en cas de succession, valable pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré. Cet abattement devrait être porté à 190.000 euros selon l’Afer. Même logique pour le seuil qui s'applique pour les versements effectués après les 70 ans de l'assuré : les bénéficaires sont exonérés de droits de succession jusqu’à 30.500 euros (pour tous les contrats du défunt et l'ensemble des bénéficiaires). Ce montant devrait grimper à 43.600 euros selon l’Afer, qui prend en compte l’inflation depuis 1991, année de création du seuil. L’association voudrait aussi repousser ce cap de 70 ans en portant la barre à 75 ans « pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie » depuis 1991.

Un avantage fiscal à la détention d’unités de compte

Par ailleurs, dans l’idée d’encourager « l’épargne longue », l’Afer réclame « une exonération d’imposition sur les produits après 15 ans de détention du contrat », ce qui « contribuerait fortement à inscrire l’assurance-vie sur le long terme ». L’association demande par ailleurs au gouvernement de favoriser les contrats d’assurance-vie multisupports investis à plus de 30% en unités de compte, afin de « récompenser » le risque pris par l’épargnant, en créant un avantage fiscal supplémentaire après 8 ans de détention.

Enfin, à l’image de ce que proposent deux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’Afer incite le gouvernement à revoir le barème fiscal des rentes viagères, vieux de « plus de 50 ans » et défavorable à nombre d’épargnants jusqu’à 70 ans.

La publication de ce pacte au début du mois d’octobre, et donc au début de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée nationale, n’est sans doute pas anodine. Plus importante association d’épargnants en France, l’Afer va probablement tenter d’imposer certaines de ses propositions dans le débat parlementaire.

Lire par ailleurs sur cBanque : la fiscalité actuellement en vigueur pour l’assurance-vie