Il ne s’agit pas de la mesure la plus médiatique de la loi Sapin 2. Surtout du point de vue de l’assurance-vie, étant donné la polémique générée par le blocage temporaire des retraits en cas de crise. Mais elle concerne de très nombreux épargnants, adhérents d’une association telle que l’emblématique Afer, mais aussi l’Agipi, l’Amap, l’Ancre, Gaipare, l'Asac, l’Anpere, l’Andecam, etc.
Ces associations d’épargnants sont concernées par l’article 85 de la loi Sapin 2 (1). Plusieurs évolutions ont été intégrées dans le projet de loi, au mois de juin, mais une seule a finalement été votée : « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l’association. » Qu’est-ce que ça change ? Les conseils d’administration de ces associations ne pourront plus décider seuls de modifications majeures sur les contrats, pour se cantonner aux évolutions « mineures », telles que la « correction d'une erreur matérielle », pour reprendre l’explication du député à l’origine de cette mesure, Razzy Hammadi (PS).
Lors de la navette parlementaire, cette mesure a été légèrement restreinte. La première version du texte concernait les « dispositions substantielles du contrat », qui sont devenues les « dispositions essentielles », ce qui limite légèrement le champ des modifications concernées. En clair, seules les modifications touchant à la nature du contrat d'assurance-vie devront systématiquement passer par le vote des adhérents à l'association, à l'assemblée générale.
(1) Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
