L’Autorité de la concurrence vient de ressortir une affaire vieille de presque 10 ans concernant l’assurance-vie en ligne. Elle visait les frais de deux courtiers en ligne, imposés par l’Afer et Axa.

2 février 2007. Le ministre de l’Economie et des Finances saisit le Conseil de la concurrence, renommé depuis Autorité de la concurrence, pour les « pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt économique Afer et par la société Axa France dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance-vie sur internet ». En cause : des « prix imposés » aux « sociétés de courtage en ligne proposant des frais réduits ». Une politique tarifaire qui se fait « au détriment » de ces sociétés de courtage, puisque les frais affichés par ces courtiers ne se distinguaient pas par rapport aux contrats distribués par ailleurs. Les courtiers web concernés ? Placement Direct, qui exerce toujours, et SDC Investissement, qui a depuis cessé ses activités d’épargne en ligne.

Les courtiers, de simples « agences » ?

En 2009, l’autorité juge qu’Axa et l’Afer faussent le jeu de la concurrence, mais apporte immédiatement une nuance d’importance : « sauf à ce que les intermédiaires concernés soient considérés comme de purs agents des assureurs ». Or, à l’issue d’une analyse du marché, l’autorité a estimé que « la relation entre les courtiers et les compagnies d’assurance [est une] relation d’agence au sens du droit de la concurrence ». Sans pouvoir toutefois aboutir à une « requalification » immédiate.

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L’affaire s’est finalement résolue sans intervention des autorités. Car en mai 2007, l’Afer a voté en assemblée générale une refonte de sa politique tarifaire, ce qui a satisfait le courtier Placement Direct, distributeur du contrat. Et, depuis, l'autre courtier concerné a cessé ses activités. En 2016, rappelant ainsi que les pratiques « n’avaient plus cours » et aucune des parties ne s'étant manifestée entre temps, l’Autorité de la concurrence a déclaré la saisine irrecevable car il y a désormais prescription.