« Encourageant » : dans un récent rapport sur les contrats d’assurance-vie en déshérence, le régulateur du secteur banque-assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), constate que les assureurs ont revu à la hausse, depuis 2014, les moyens financiers et humains destinés à détecter les contrats d’assurance-vie en déshérence. Une amélioration qui doit beaucoup à la pression des pouvoirs publics : celle de l’ACPR bien sûr, qui a multiplié depuis 2 ans les contrôles et les amendes, et du gouvernement, qui a légiféré sur la question avec la loi 13 juin 2014, dite « loi Eckert ».

Pour autant, « le recensement des stocks de contrats non réglés par les assureurs n’est pas encore totalement achevé », note le régulateur. Il estime ainsi à 5,4 milliards d’euros, fin 2015, le montant des « capitaux décès et termes qui restent encore à régler par les 28 assureurs vie suivis par l’ACPR ». Et 1,3 milliard d’euros devraient être transférés à la Caisse des dépôts au cours du second semestre 2016, dans le cadre de l’application de la loi Eckert.

Comment éviter que votre capital se retrouve parmi les sommes transférées à l’Etat ? Si l’essentiel des leviers pour éviter ce cas de figure sont entre les mains des assureurs, vous pouvez les y aider en évitant de commettre certaines erreurs.

1. Une clause bénéficiaire imprécise

Le premier impératif est de veiller à la bonne rédaction et à l’actualisation de la clause bénéficiaire de votre contrat. C’est normalement du ressort de votre assureur, dans le cadre de son devoir de conseil et du suivi de sa clientèle. Mais les contrôles de l’ACPR ont mis en évidence, « à de nombreuses reprises », des manquements dans le domaine. Résultat : la « clause bénéficiaire imprécise ou inadaptée » arrive en effet en tête des écueils qui continueront à l’avenir d’empêcher une partie des contrats d’être réglés, estime le régulateur.

2. Des caractéristiques de contrat méconnues

Autre nécessité : bien connaître les caractéristiques de son contrat. L’ACPR a en effet noté, à l’occasion de ses contrôles, un stock important d’assurances-vie et de contrats de capitalisation « échus par le terme et non réglés », notamment parce que son souscripteur pense que son contrat est d’une durée viagère ou prorogé après terme.

3. Un contrat d'entreprise oublié

Dans le cas où vous bénéficiez, en tant que salarié, d’un contrat collectif de retraite supplémentaire ou de prévoyance, il faut également penser à faire valoir les droits acquis lorsque vous partez à la retraite, même si vous avez quitté l'entreprise des années auparavant. L’ACPR demande d’ailleurs aux assureurs de rappeler cette nécessité, bien en évidence, dans les relevés envoyés chaque année.

4. Un changement d’adresse non signalé

Enfin, il faut, dans la mesure du possible, aider les assureurs à vous suivre tout au long de votre vie. Certaines sociétés, explique l’ACPR, affichent en effet un taux de retour NPAI (1) proche des 60% pour leurs relevés annuels d’information. A ce titre, votre assureur vie doit donc figurer, aux côtés de votre banque ou de votre fournisseur d’accès à internet, parmi les contacts à prévenir à l’occasion de vos déménagements.

A consulter, notre page consacrée à la clause bénéficiaire de l'assurance-vie

(1) N’habite plus à l’adresse indiquée