Les cotisations sociales sont décidément un sujet d'actualité brûlant. Alors que les prélèvements sociaux rétroactifs semblent abandonnées, à l'exception notable des contrats d'assurance-vie, les dernières augmentations posent encore problème. Ainsi, nos confrères de « Mieux vivre votre argent » ont engagé un bras de fer avec l'association d'épargnants Afer sur une question très technique. Rappel des faits.

Flash-back. A partir du 1er juillet 2011, les fonds en euros des contrats multisupports d’assurance-vie font l’objet d’un prélèvement de cotisations sociales lors du versement annuel des intérêts. A cette nouveauté s’ajoute une hausse des prélèvements sociaux, de 12,3% à 13,5%. Problème : cette augmentation s’applique en cours d’année, à compter du 1er octobre, ce qui complique le calcul annuel.

A l’époque, cette double nouveauté s’accompagne d’un certain flou concernant les modalités d’application de la mesure, au niveau de la délimitation des intérêts à prendre en compte. Conséquence : certains gestionnaires d’assurance-vie ont choisi d’appliquer des cotisations sociales à 13,5% sur l’ensemble des intérêts de l’année 2011, d’autres ont opté pour un prélèvement à 12,3% pour la part d'intérêts rémunérés au taux d’intérêt minimum garanti (TMG) sur les neuf premiers mois de l’année et à 13,5% pour le reste.

Lire : Assurance Vie : inégalité des adhérents face à la hausse des prélèvements sociaux

Les souscripteurs du contrat multisupports Afer font partie de ceux ayant payé 13,5% de cotisations sociales sur l’ensemble de l’année 2011. Jusqu’ici, rien d’anormal puisque « de nombreux assureurs ont prélevé le nouveau taux sur la totalité des intérêts 2011 », comme le rappelle « MVVA » dans son numéro de juillet-août 2013. Mais, dans cet article, le magazine pointe l’attitude « totalement inefficace » de l’Afer pour réclamer le trop-payé à l’administration fiscale. Car d’autres associations d’épargnants comme Gaipare, Agipi ou Asac-Fapès ont récupéré le trop-versé et en ont fait profiter leurs adhérents. L’Afer « n’a rien obtenu à ce jour » signalait le magazine dans ce même article.

L’Afer saisit l'administration fiscale

Gérard Bekerman, président de l’Afer, a fait valoir son droit de réponse pour défendre son association : « L’Afer a fait entendre sa voix sur le caractère inéquitable de ce dispositif », lit-on page 22 de « MVVA » de novembre 2013. Le président de l’association d’épargnants poursuit : « En mars 2012, l’Administration a renvoyé aux spécificités des contrats pour fixer la date d’acquisition des produits. L’Afer a été la seule à saisir formellement l’administration par une demande de rescrit afin qu’une règle simple et claire soit retenue. »

Le directeur de la rédaction de « MVVA » Jean-François Filliatre se prête au jeu de l’échange d’amabilités en donnant la réplique à Gérard Bekerman dans un texte accolé au droit de réponse. Il souligne que le rescrit, c’est-à-dire une prise de position du fisc ayant une valeur juridique, a été demandé par l’Afer le 15 mai 2012. L'administration n'a répondu qu'un an plus tard, le 27 mai 2013, en renvoyant vers un autre rescrit traitant du sujet, publié le 10 avril 2012, antérieurement à la demande de l'association. « L’Afer ne peut donc se vanter d’être la seule à saisir formellement l’Administration », tacle le directeur de la rédaction d’« MVVA ».

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Pas de demande de remboursement explicite

Qu'y avait-il dans la demande de rescrit de l'Afer ? Une demande de confirmation d'un trop-versé de cotisation sociales ? Non. Une demande de précisions sur l'application au 1er octobre de l'augmentation du taux global des cotisations ? Non.

Selon le magazine, voici la question posée par l'association d'épargnants : « Nous souhaitons avoir la confirmation par vos services que la part des produits euros acquis entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 devait bien faire l’objet d’une retenue de prélèvements sociaux ». Le questionnement de l'Afer portait donc sur la mise en place même des prélèvements, à compter du 1er juillet 2011, et non sur l'augmentation du taux global de ces prélèvements, au 1er octobre 2011. Effectivement, pas le même sujet !

L'Afer affirme toutefois dans son droit de réponse qu'une demande de rembousement a bien été effectuée, en réponse à l'administration, et rappelle aussi que ces prélèvements n'ont qu'une valeur d'acompte « susceptible de donner lieu à régularisation lors du dénouement définitif au taux de prélèvement alors en vigueur ».