C'est une décision qui pourrait changer beaucoup de choses pour les salariés. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans des arrêts rendus le 13 septembre 2023 (Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106., NDLR), fait évoluer le droits des salariés sur le volet des congés payés. En effet, jusqu'ici, les salariés malades ou accidentés ne pouvaient pas acquérir de jours de congé payé pendant l'arrêt de travail, si ce dernier n'était pas lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Dans ses décisions, la Cour de cassation estime que « les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n'ont pas pu travailler ». De plus, en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail.

Le droit européen prime sur le droit français

Comme le rappelle la Cour de cassation, selon le droit français, « un salarié atteint d'une maladie non professionnelle ou victime d'un accident de travail n'acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail. » En revanche, selon le droit européen, « lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d'impact sur le calcul de ses droits à congé payé. »

En se basant sur l'article 31, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit de repos, la Cour de cassation estime que « les dispositions du droit français ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne. » Les salariés malades peuvent donc acquérir des congés payés, quel que soit le motif de leur arrêt.