Vous détenez 2 Livrets de développement durable et solidaire, 2 Plans d’épargne en actions ou encore 2 Plans d’épargne logement. C’est interdit ! Qu’ils soient volontaires ou pas, ces manquements aux règles propres à l’épargne réglementée risquent de ne plus du tout passer inaperçus dans les mois à venir. En effet, un décret (1) paru dimanche 14 mars au Journal officiel vient d’aligner les modalités de contrôle qui incombaient déjà aux banques pour le Livret A à l’ensemble des produits d’épargne réglementée : LDDS, Livret Jeune, Livret d’épargne populaire (LEP), PEL, CEL, PEA ou encore PEA-PME. Cette mesure entrera en vigueur d’ici le 1er janvier 2024… Voire avant. Des arrêtés fixant des dates d’application propres à chaque produit peuvent être pris et s’appliquer avant cette échéance limite.

Pour rappel, depuis 2013, les banques doivent veiller à ce que chaque client demandant à ouvrir un Livret A n’en détient pas déjà un dans un autre établissement. Pour ce faire, elles sont d'abord tenues de l’informer de l’interdiction de posséder plusieurs Livrets A en parallèle. Puis, en cas de maintien de la demande d’ouverture, les banques doivent solliciter les services des impôts qui, sous 2 jours ouvrés, vérifient s’il y a multi-détention ou non. Avant ce retour du fisc, aucun Livret A ne peut être ouvert, sans quoi la banque fautive s’expose à des sanctions disciplinaires. Le particulier, qui a deux Livrets A actifs en même temps, est quant à lui passible d’une amende égale à 2% de l’encours.

Comme pour le Livret A, une fois les dispositions du décret du 14 mars applicables, les banques devront signaler à l’épargnant hors-la-loi sa double détention de PEA, de LDDS et autres Livrets Jeune. Ce dernier disposera alors de 2 mois pour entrer dans les clous. En l'absence de régularisation, ses produits d'épargne réglementée seront fermés manu militari et les encours seront transférés sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d'attente. Un arrêté précisant les modalités d'application pratiques de cette régularisation est attendu.

(1) Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée