L'essentiel
- Les étudiants non boursiers et non européens résidant en France depuis moins de deux ans pourraient bien être privés d'aides personnalisées au logement (APL).
- Cette mesure a été contestée par le Parti Socialiste et des députés d'autres partis, arguant qu'elle crée une préférence nationale.
- Pour le Conseil constitutionnel, la mesure respecte « l'objectif d'intérêt général de maîtrise de l'évolution des dépenses ».
Mauvaise nouvelle pour les étudiants non boursiers et non européens. Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi, l'un des articles du projet de loi de finances visant à les exclure des bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL). Du moins ceux qui résident en France depuis moins de deux ans.
Les Sages avaient été saisis par le Parti Socialiste (PS), ainsi que par des députés de La France Insoumise (LFI), écologistes et GDR (communistes et ultra-marins).
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Le PS avait dénoncé une mesure « instaurant parmi les étudiants une véritable préférence nationale dans l'aide au logement et une contrainte excessive pour les étudiants étrangers » et « manifestement contradictoire au principe d'égal accès à l'instruction ainsi qu'à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ».
« Objectif d'intérêt général »
Le Conseil constitutionnel estime, de son côté, que « le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, à la condition de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ». Les modalités visant leur APL ne sont pas, selon eux, inappropriées au vu de « l'objectif d'intérêt général de maîtrise de l'évolution des dépenses ».
« Objectif d'intérêt général de maîtrise de l'évolution des dépenses »
Toutefois, les Sages précisent que cette mesure est validée sous réserve que le pouvoir réglementaire fixe, « sous le contrôle du juge, les critères d'éligibilité à une bourse dans le respect des exigences constitutionnelles découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ».
À savoir, « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « elle garantit à tous (...) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Des différences existent déjà entre Français et étrangers extra-communautaires dans l'accès aux prestations sociales. C'est le cas pour le RSA, conditionné à la détention d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Les étudiants non européens ont également des droits d'inscription différents des autres étudiants.
