C'est une promesse de campagne du « président-candidat » Macron : supprimer la contribution à l'audiovisuel public. Très critiquée par une partie de l'opposition, cette mesure figure bel et bien dans le projet de loi de finances rectificative 2022. Reste à la faire adopter par l'Assemblée nationale...

« Nous supprimons un impôt supplémentaire, la contribuation à l'audiovisuel public, après avoir supprimé la taxe d'habitation (...) qui sera totalement supprimée dès l'an prochain », s'est félicité le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal ce jeudi 7 juillet lors du compte-rendu du Conseil des ministres.

Cette mesure, la suppression de la redevance TV, actuellement de 138 euros, est même l'article 1 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, comme un symbole de l'importance qu'y porte le gouvernement d'Elisabeth Borne. Cette suppression représente pour les particuliers « un gain de pouvoir d'achat de 138 euros par an en France métropolitaine et de 88 euros par an dans les départements d'outre-mer pour près de 23 millions de foyers », insiste le gouvernement dans le dossier de presse du PLFR.

Redevance TV : « aucun avis d'imposition » émis en 2022

« Cette baisse d'impôt prendra effet dès 2022, année en cours, afin d'accompagner au mieux les Français dans un contexte de reprise de l'inflation », ajoute le gouvernement. La CAP est aujourd'hui due à l'automne, sur le même avis que la taxe d'habitation. Aucun avis d'imposition à la CAP ne sera émis en 2022 et les prélèvements dus par les foyers mensualisés seront interrompus après l'adoption du projet de loi de finances rectificative (...). Les montants déjà prélevés au titre de 2022 seront remboursés. »

Quid des débats à l'Assemblée nationale ? Le gouvernement fait pour la première fois face à un hémicycle morcelé, où il ne dispose que d'une majorité relative. Cette suppression de la redevance TV peut semble-t-il séduire la droite de l'échiquier politique, puisque la candidate LR à l'élection présidentielle Valérie Pécresse avait jugé que cette taxe a « fait son temps ». La candidate RN Marine Le Pen s'était elle montrée favorable à la suppression de l'audiovisuel public.

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Des débats qui s'annoncent animés à l'Assemblée

En revanche, tous les partis figurant à gauche de la majorité présidentielle se sont montrés défavorables à une telle suppression lors des dernières campagnes électorales. Une position répondant aux inquiétudes des syndicats de l'audiovisuel public, inquiets pour la pérennité du fincement de Radio France ou France Télévisions et, surtout, inquiets pour leur indépendance vis-à-vis de l'Etat. A ce jour, la redevance TV est en effet un impôt affecté : les recettes sont exclusivement fléchées vers le financement de l'audiovisuel public.

Les nouveaux députés attaquent une session parlementaire exceptionnelle cet été. Le gouvernement devra-t-il utiliser sa cartouche « 49-3 » pour faire adopter ce PLFR et donc pour supprimer la redevance TV ? Pour rappel : depuis la réforme constitutionnelle de 2008, comme l'explique Vie-publique.fr, « l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption sans vote d'un projet de loi si aucune motion de censure n'est votée, est limitée aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Premier ministre peut recourir à cette procédure pour un autre texte, mais seulement une fois par session parlementaire ». En clair, lors de cette session parlementaire estivale, le gouvernement peut y recourir pour faire passer ses mesures « pouvoir d'achat » s'il ne parvient pas à un consensus à l'Assemblée.

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