La réforme de la redevance doit s'accompagner de « garanties accrues pour l'indépendance de l'audiovisuel public » sous peine d'être retoquée par le Conseil constitutionnel, conclut un rapport administratif sur cette mesure publié mercredi soir et consulté vendredi par l'AFP.

Ce rapport, co-réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac), avance sept propositions en vue de la prochaine disparition de la redevance audiovisuelle, annoncée par l'exécutif pour préserver le pouvoir d'achat.

Cette promesse de campagne d'Emmanuel Macron a déclenché un tollé parmi les professionnels de l'audiovisuel public, déjà soumis à un plan d'économies depuis 2018 pour un montant total de 190 millions d'euros sur quatre ans. Ils craignent une nouvelle baisse de leurs moyens et de perdre leur indépendance avec un financement dépendant du budget de l'Etat voté chaque année au Parlement.

Pour les auteurs du rapport, la réforme « doit donc prendre en compte les trois piliers de l'indépendance financière que sont l'adéquation des ressources aux missions, la prévisibilité des ressources et l'absence de régulation » en cours d'année. Pour s'assurer d'un niveau de financement adapté aux missions, il est proposé de « créer une commission technique indépendante chargée d'estimer ce niveau », qui pourrait être associée à l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique.

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Des Contrats d'objectifs et de moyens

Celle-ci interviendrait aux différentes étapes de la mise en œuvre des Contrats d'objectifs et de moyens, les « Com », qui sont les feuilles de route établies par l'Etat sur plusieurs années pour les différentes entreprises de l'audiovisuel public. Son existence et ses missions devraient donc être inscrites « dans la loi organique sur les lois de finances » et ses avis pourraient être rendus contraignants.

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Pour garantir une prévisibilité des ressources, les « Com » pourraient être établis pour cinq ans, commencer un an et demi après le début d'une mandature et leur trajectoire être inscrite dans un texte de loi, est-il aussi préconisé.

Enfin, pour prémunir l'audiovisuel public de toute modification de ressources en cours d'année, telles que des mises en réserve ou des annulations de crédits, un article pourrait être inscrit dans la loi organique sur les lois de finances « exemptant les sociétés d'audiovisuel public de ces régulations » budgétaires.

Le rapport suggère une période de transition jusqu'en 2024 pour préparer au mieux ces « garanties d'indépendance » et, dans l'attente d'un dispositif pérenne, d'affecter aux groupes de l'audiovisuel public « une fraction d'impôt existant » (TVA ou impôt sur le revenu).