« Je propose d’assujettir au prélèvement forfaitaire unique [de 30%] les gains qui sont retirés de la cession de crypto-actifs lorsque ces derniers sont convertis en monnaie fiat, en monnaie ayant un cours légal, ou lorsqu’ils sont utilisés comme des moyens de paiement pour acquérir des biens et des services ». C’est en ces termes qu’Eric Woerth, député Les Républicains et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a résumé ce mercredi 7 novembre son amendement au projet de loi de finances 2019.

Un cadre fiscal unique pour les crypto-monnaies

Concrètement, cet amendement vise à donner aux crypto-monnaies, dont la plus connue est le bitcoin, un cadre fiscal clair et surtout unique. En effet, en avril 2018, le Conseil d’Etat a jeté un pavé dans la mare en remettant en cause le régime fiscal actuellement appliqué. Jusqu’à présent, les plus-values tirées de la vente de crypto-monnaies étaient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat a, au contraire, considéré que les crypto-actifs sont des biens meubles incorporels dont les bénéfices relèvent donc du régime des plus-values de cession de bien meubles. Si ceci est la règle, le Conseil d’Etat a toutefois introduit des exceptions. Résultat, selon les modalités d’acquisition du crypto-actif, les gains dégagés peuvent, dans certains cas, continuer à être assujettis à l’impôt sur le revenu. Un casse-tête, estime le député.

Adopté en commission, l’amendement d’Eric Woerth a toutefois fait l’objet d’un débat soutenu. Objet de la polémique : traiter les crypto-monnaies comme des titres. « Vous assimilez le bitcoin à des valeurs mobilières qui derrière ont, elles, des réalités économiques. Je vous pose la question de ce qu’il y a derrière le bitcoin : est-ce que ce n’est pas de la spéculation pure ? C’est pour cela que je suis réticent », a notamment fait valoir Charles de Courson, vice-président de la commission des finances.

Si cet amendement est confirmé par le Parlement, la flat tax de 30% pourrait s’appliquer aux crypto-actifs dès le 1er janvier 2019.