« Une situation improbable qui reviendrait à segmenter les activités hors et à domicile ! » Voici comment Marie Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), a qualifié la décision récente du Conseil d’État, rendue le 30 novembre mais médiatisée fin janvier.
Rembobinons : l’administration fiscale commente la loi dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-impôts), afin d’apporter un degré de précision supplémentaire au code général des impôts. Dans le Bofip, en 2017, Bercy a intégré les « prestations extérieures comprises dans une offre globale » d’emploi à domicile dans le champ des dépenses donnant droit au crédit d’impôt de 50%. Par exemple : un accompagnement pour une « activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) », un transport école/domicile, le transport d’une personne âgée par son employé à domicile, etc. Problème : le Conseil d’État a cassé ce commentaire du Bofip. Résultat : ces services risquaient d’être exclus du crédit d’impôt, dès cette année, pour la déclaration des revenus 2020.
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Une situation très mal accueillie à la Fepem, qui avait choisi de s’abstenir de réagir publiquement, en privilégiant « une position d’attente » avant que Bercy ne clarifie sa position. « Vais-je devoir segmenter un contrat de travail d’emploi à domicile pour les trajets à l’école ? Ou pour aller faire les courses ? », a demandé Marie Béatrice Levaux, ce matin lors d’une visioconférence, au ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, la présidente de la Fepem ajoutant que « près de 5 millions de personnes » touchant ce crédit d’impôt demandent à être rassurés…
En 2021 : une circulaire pour éviter tout changement
Le locataire de Bercy a immédiatement éteint le début d’incendie : « Cette décision du Conseil d’État n’aura aucune conséquence, ni pour les particuliers employeurs, ni pour les salariés », a affirmé Olivier Dussopt lors de cette visioconférence organisée par la Fepem.
Comment Bercy peut ainsi s’affranchir d’une décision du Conseil d’État ? En s’appuyant sur une circulaire (1) datant d’avril 2019, qui reprend elle aussi cette doctrine intégrant certains services rendus hors du domicile dans le cadre d’un contrat d’emploi à domicile. Olivier Dussopt a souligné que le Conseil d’État n’a cassé qu’un commentaire fiscal, dans le Bofip-Impôts, or, « le poids juridique d’une circulaire est plus important » que celui d’un commentaire fiscal.
Conséquence, comme Bercy l’a réaffirmé dans la foulée de cette visioconférence dans un communiqué : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7131-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services. »
En 2022 : une mesure inscrite dans la loi
L’équilibre réglementaire de cette doctrine fiscale reste toutefois bien précaire… Ce qu’Olivier Dussopt a reconnu implicitement : « Nous allons regarder s’il est nécessaire de sécuriser – et ce sera probablement nécessaire – ce dispositif via un projet de loi de finances ou via un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. » Sous-entendu : ce sujet a de grandes chances de s’inviter au menu du projet de loi de finances pour 2022.
Position que le communiqué de Bercy est là encore venu confirmer : « Le gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne. » Fin de la polémique ?
Des particuliers employeurs et prestataires de services soulagés
Cette clarification d'Olivier Dussopt a évidemment été accueillie favorablement par la présidente de la Fepem, Marie Béatrice Levaux, non sans rappeler l'importance de la « sécurisation » de cette décision dans la loi.
Par ailleurs, la Fédération du service aux particuliers (FESP), qui représente les entreprises prestataires de services (Acadomia, Anacours, Age d'Or Services, Babychou Services Complétude, Shiva, etc.), organisait elle aussi un séminaire ce matin. Olivier Dussopt y est aussi intervenu, de quoi « rassurer tous les professionnels et consommateurs utilisateurs de services à la personne » selon un communiqué de la FESP.
« Cette décision de bon sens est extrêmement positive en pleine crise sanitaire, car le portage de repas à domicile, le transport de personnes âgées vers les lieux de vaccination ou encore l’accompagnement des enfants à l’école sont plus que jamais essentiels », se félicite par ailleurs dans un communiqué Amir Reza-Tofighi, président de la Fédésap, autre fédération de services à la personne (Familles-Services, Moplyz, Fami'Dom, Maison & Services, Point d'Orge, etc.).
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