L'essentiel
- Un plan anti-fraude a été lancé en juin 2023 avec l'objectif de lutter contre la fraude fiscale et sociale.
- Deux nouvelles mesures ont été introduites en 2025 pour combattre la fraude déclarative, incluant une « procédure flash » et un délai prolongé de reprise fiscale.
- Le délai de reprise fiscale est porté à dix ans, visant les particuliers déclarant faussement résider à l'étranger, nécessitant des enquêtes plus longues et complexes.
« Un plan pour réaffirmer que l'impôt doit être payé comme il est dû et les prestations sociales versées à l'euro près à ceux qui y ont droit » : cette phrase, c'est Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des Comptes publics, qui l'a écrite en préambule du lancement d'un plan anti-fraude le 1er juin 2023. Depuis, les ministres se sont succédés au Budget et aux Comptes publics, de Thomas Cazenave à Amélie de Montchalin désormais, et cet objectif affiché de lutte contre la fraude fiscale et sociale reste un fil rouge affiché.
« Dans la continuité du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques lancé en juin 2023, le gouvernement porte aujourd'hui de nouvelles mesures poursuivant l'amélioration de la lutte contre la fraude, notamment inscrite dans la loi de finances pour 2025 », lit-on dans le bilan 2024 publié la semaine passée par Amélie de Montchalin et ses équipes.
Dans le lot, deux mesures prises « en matière de fraude déclarative », permises par la loi de finances pour 2025. D'une part une “procédure flash” qui permettra, dès la prochaine campagne d'impôt sur le revenu, « de faire obstacle à la restitution de sommes indues en présence de déclarations manifestement frauduleuses telles que les usurpations d'identité ou de compte bancaire ».
« Le délai de reprise fiscale est porté à 10 ans et permettra à l'administration fiscale de conduire toutes les investigations nécessaires, souvent longues et complexes »
Et d'autre part une nouveauté pour les contribuables se déclarant faussement à l'étranger : « Le délai de reprise fiscale est porté à 10 ans et permettra à l'administration fiscale de conduire toutes les investigations nécessaires, souvent longues et complexes ». La loi de finances 2025 étend en effet le droit de reprise de l'administration fiscale jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (contre trois ans auparavant).
Une reprise étendue concernant l'impôt sur le revenu, l'IFI et les droits de mutation
Cette mesure vise les particuliers se déclarent domiciliés à l'étranger alors qu'ils vivent bel et bien en France. Pourquoi rallonger le délai de 3 à 10 ans ? Clément Carrue, inspecteur principal et responsable-adjoint de la stratégie à la DGFiP, s'en est expliqué auprès de Boursier : « La remise en cause de ces fausses domiciliations nécessite des investigations approfondies, longues et complexes, pour lesquelles le délai de reprise de droit commun de trois ans n'est pas suffisant pour mener à bien ces recherches et établir les impositions qui en résultent. Ce délai étendu s'applique à l'impôt sur le revenu, aux droits de mutation à titre gratuit et à l'IFI ».
