une seule quittance pour le PTZ????

[hargneux]

Entre 2009, date des messages et aujourd'hui il y eu de l'eau sous les ponts............

 

[Anonyme]

notamment des départs en retraite

 

[Paris12e79]

Pas tant que cela car un établissement bancaire très connu de la région parisienne vient de me demander 5 quittances de loyer signées...

Hargneux pourriez-vous me dire quelle banque ne demande pas les quittances de loyer signées?

Mon propriétaire m'a dit que cela fait 5 ans que j'accepte les quittances non signées et il ne voit pas pourquoi il devrait les signer maintenant. La SGFGAS m'a dit que eux ne demandaient pas les quittances signées. Les banques font du zèle ou préfèrent des prêt plus lucratifs? Je trouve cela scandaleux.

J'ai les preuves de mes relevé de compte (prouvant les virements mensuels), mon bail et le relevé de propriété délivré par le service cadastrale. Pas suffisant pour l'établissement parisien dans lequel se trouvent mes comptes mais suffisant pour la SGFGAS.

 

[Aristide]

Bonjour,

La réglementation PTZ n'oblige pas la fourniture de quittances signées mais ne l'interdit pas non plus.

Dès lors chaque banque prêteuse adopte ses propres règles de fonctionnement et de contrôles.

La SGFGAS m'a dit que eux ne demandaient pas les quittances signées.

mais suffisant pour la SGFGAS.

Serait-ce nouveau que la SFGAS accepte désormais de répondre directement à des questions d'emprunteurs ou bien est-ce une exception à la règle générale ?

Les banques font du zèle ou préfèrent des prêt plus lucratifs? Je trouve cela scandaleux.

Dans le contexte des taux bas des marchés actuels j'ai plutôt le sentiment que le crédit d'impôt accordé aux banques en rémunération des banques distribuant le PTZ est "plus lucratif" que la marge financière obtenue sur les autres crédits.

Si hargneux repasse par là, sur les trois points évoqués, sont avis sera le bien venu.

Cdt

 

[Paris12e79]

Merci pour votre réponse.

Il n'y a pas de réponses de la SFGAS aux particuliers mais que aux organismes financiers partenaires. Il faut pousser l'organisme financier à soumettre le dossier pour avoir des réponses.

Si Hargneux a de nouveaux éléments à apporter j'en serais reconnaissant.

 

[Aristide]

Il n'y a pas de réponses de la SFGAS aux particuliers mais que aux organismes financiers partenaires. Il faut pousser l'organisme financier à soumettre le dossier pour avoir des réponses.

C'est bien ce que je pensais.

Cdt

 

[hargneux]

S'agissant des quittances nous en demandions une par semestre sur les 2 ans, j'avoue ne pas me souvenir si elles devaient être signées ou pas !

Quant aux marges je suis d'accord un PTZ rémunère beaucoup mieux la banque, compte tenu des franchises et de l'impossibilité de le faire racheter fidélise plus longtemps le client, donc la banque a tout intérêt a faire des PTZ. Revers de la médaille, ces prêts sont très surveillés et contrôlés et la moindre erreur voit les subventions annulées dès lors il est possible que les banques se protègent en étant exigeantes.

 

[Paris12e79]

Merci pour cette réponse.

Est-ce-que vous vous souvenez si un relevé de propriété délivré par le service cadastrale du service des impôts justifie la non-propriété de manière suffisante?

Est-ce-que vous vous souvenez si la taxe d'habitation, les factures, les virements électroniques justifie le fait que la résidence était bien ma résidence principale?

Bien à vous,

 

[Anonyme]

Bonjour,

lorsque je monte un PTZ pour mes clients je demande une quittance de loyer par trimestre sur les deux dernières années + la copie du bail.
Comme ces prêts sont souvent liés à un prêt immobilier la facture EDF ou autre se trouve dans le dossier de demande de prêt.

si une période d'hébergement chez un tiers est constatée durant ces deux dernières années, je fais compléter par les documents relatifs à l'hébergeur.

Dans votre cas ce qui me surprend c'est comment en arriver à une telle situation alors qu'il suffit que votre propriétaire mette une signature sur les quittances.

d'après ce que je viens de lire sur les blogs juridiques une quittance de loyer n'aurait de valeur juridique que si elle est signée par le bailleur.

Pour en revenir à votre banque: c'est elle qui prête les fonds, de ce fait elle est tout a fait en droit d'exiger des quittances signées si cette exigence est prévue dans ses instructions internes.
je vous rappelle que c'est un contrat d'ordre privé que vous passez avec votre banque.

et tout cela pour un propriétaire borné.......

bien cordialement

 

[Paris12e79]

Est-ce que le bailleur est dans l'obligation de signer les quittances ? Je l'ai menacé de saisir le juge en référé s'il ne le fait pas mais ce sera trop tard pour mon l'achat de ma résidence principale avec ptz...

Voici l'opinion de mon bailleur concernant la signature des quittances :
"Depuis le 15 juin 2013 et jusqu'à ce jour, je vous ai toujours transmis les quittances des mois de loyer réglé et qui selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont absolument pas dans l'obligation d'être signées."

Le texte ne dit pas que les quittances doivent être signées mais la banque l'exige.

Merci pour vos reponses, j'espère que ces discussions serviront à d'autres aussi.

 

[Anonyme]

Je vais faire simple:

mettez un gribouilli sur vos quittances et basta

on va pas passer une semaine pour un c.. de propriétaire

et arrêtez de vous prendre la tête avec le juge des référés.....
c'est bien d'être d'en la loi c'est plus gênant d'être procédurier...

 

[Anonyme]

j'y pense:

en passant envoyez un courrier aux services fiscaux pour demander s'il à bien déclaré le montant exact de vos loyers perçus.
car si vos quittances ne sont pas signées, devant un tribunal elles ne valent rien.

bien cordialement