Revenus et avis d'imposition

[Tail]

Pour compléter et terminer (je ne plus éditer le message précédent),

On peut légitimement considérer incongru que dans le cadre de la communauté les revenus et l'impôt correspondant soient considérés comme communs et donc consultables par les deux membres du couple, mais pas le prélèvement à la source de chacun qui lui est considéré comme individuel.

Le législateur en a décidé ainsi.

Sur ce, bonne journée et bonne retraite à toi .

 

[moietmoi]

Eh oui, droit fiscal et droit civil entrent souvent en contradiction.

Tiens, on dirait le langage d' un avocat...

 

[Buffeto]

Il s'agit de la simple application du secret fiscal.

ça me fait marrer .....

les %ages de prélèvement c'est moi qui les déclare pour nous 2 sur (mon) le compte fiscal ...( et je peux même les changer à tout moment )

l'IR est prélevé sur notre compte commun .

la déclaration d'impôts est commune .

donc le secret fiscal entre époux mariés sous le régime de la communauté je ne vois pas bien à quel niveau il se situe

 

[Tail]

Rebonjour,

C'est bien pour ça que j'avais complété mon message, ça peut paraître vraiment incongru.

Pour moi et moi : je ferai un bien piètre avocat alors.

Non, je parle d'expérience, notamment dans le cadre d'un divorce quand le juge fixe des choses et que l'administration fiscale n'en tient pas compte au regard du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales.

C'est ce qui me fait dire que toutes ces branches du droit ne cohabitent pas harmonieusement et qu'on a l'impression qu'elles fonctionnent indépendamment l'une de l'autre.

 

[moietmoi]

C'est ce qui me fait dire que toutes ces branches du droit ne cohabitent pas harmonieusement et qu'on a l'impression qu'elles fonctionnent indépendamment l'une de l'autre.

En fait ta réflexion était ce que me faisait remarquer un avocat concernant un studio meublé en résidence étudiante, qui au niveau du droit fiscal est une habitation , et en fonction du code de la construction et de l'habitation est un local commercial,en fonction du permis de construire initial.
Ce qui alimente les tribunaux pour savoir lors d'un conflit dans ce type de résidence étudiante,si on a affaire à une habitation ou un local industriel.,.....