retard signature acte authentique

[Anonyme]

compromis du 7 février pour signature le 16 avril..... avec votre délai de rétractation de 7 jours après réception du compromis par recommandé celà laisse en gros 2 mois pour régulariser

très optimiste le notaire.

pour peu qu'il y ai un droit de préamption à purger, le délai des communes pour répondre est déjà de 2 mois....

vous l'avez dit vous même le montage dossier en banque a été difficile et il peut y avoir des retard parfois important par exemple en cas d'antécédents médicaux pour l'assurance emprunteur.

par contre je ne vois par quelle action vous pourriez avoir sur ce problème de retard.

si en plus il y a plusieurs "vendeurs" (succession par exemple) et que le notaire n'a pas fait de procuration pour représenter les vendeurs c'est toujours galère pour réunir tout le monde à une même date.


bien cordialement

 

[Gwerzhav]

Bonjour à tous,

Je remonte ce fil parce que ma situation ressemble, de près ou de loin, à la situation initiale.

Les faits :
Date de signature du compromis : dernière semaine d'août
Date réception offre de prêt : 19 septembre
Envoi offre de prêt acceptée au cabinet de notaire : 3 octobre
Date indiquée dans compromis de la signature acte de vente : 15 novembre, en étant précisé que la date est approximative et qu'elle ne constitue pas une date "extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".

Le soucis :
Nos cartons sont prêts depuis début octobre et nous étions disposer à signer avant la date indiquée. Nous avons relancé plusieurs fois agence et notaire dans la première quinzaine du mois d'octobre pour avoir une date approximative, sans réponses.
17 octobre : après une énième relance auprès du notaire, le cabinet me rappelle et me propose un RDV le 30 octobre. Je propose, alors, d'autres dates (5 novembre, 12 novembre, 19 novembre) pour 2 raisons :
- Madame ne peut pas se libérer à J-10
- Notre préavis (prêt à partir depuis le 4 octobre) n'est toujours pas envoyé car en attente des nouvelles du notaire.
Or, ce RDV m'impose de payer une mensualité le 5 novembre + loyer (prorata jusqu'au 20 novembre).

La solution ? :
Nous ne souhaitons pas gêner les vendeurs qui, eux, achètent en Normandie et ont RDV le 31 octobre chez leur notaire en Normandie. Néanmoins, nous estimons - à tort ? - avoir été pris pour des imbéciles : le notaire ne propose pas le RDV mais l'impose pour la date du 30 octobre. Cette date imposée nous coûte, au bas mot, 500 € de surplus de loyer (préavis courant jusqu'au 20 novembre à peu près). Or, lorsqu'on propose de décaler le RDV pour se rapprocher de la date indicative du 15 novembre, le notaire nous répond que cela serait très embêtant pour les vendeurs (car ceux-ci travailleront déjà en Normandie et devront se déplacer jusqu'à Nantes) et que le report de la date est donc impossible.
Nous pensons que la faute repose sur l'agence et le cabinet de notaire qui n'a pas fait l'intermédiaire entre les vendeurs et nous (malgré mes nombreuses relances) et nous avons demandé un dédommagement pour signer le 30 octobre et permettre aux vendeurs de signer leur achat le 31 octobre en Normandie.

Ma question est simple : sommes-nous dans notre bon droit ?

Merci !!

 

[Aristide]

Bonjour,

Or, ce RDV m'impose de payer une mensualité le 5 novembre

Très peu probable.
Une mise à disposition de fonds le 30 octobre générera plutôt une première mensuaité majorée de 6 jours d'intérêts le 5 décembre si les échéances sont bien prévues au 5 de chaque mois.

date indicative du 15 novembre, le notaire nous répond que cela serait très embêtant pour les vendeurs (car ceux-ci travailleront déjà en Normandie et devront se déplacer jusqu'à Nantes) et que le report de la date est donc impossible.

Il n'est pas indispensable que les vendeurs se déplacent pour signer leur acte de vente; une procuration à un clerc de l'étude de Nantes est tout à fait possible.

Ma question est simple : sommes-nous dans notre bon droit ?

Demander est toujours possible; ce qui ne veut pas dire que agence et/ou notaire soient obligés d'accepter.

Cdt

 

[Gwerzhav]

Merci de cette réponse rapide.
- Je suis d'accord avec vous mais ma banquière m'a dit au téléphone qu'en cas de signature le 30 octobre, la mensualité du 5/11 serait entière. Cela m'étonne mais elle me l'a dit.
- En effet, les vendeurs peuvent utiliser une procuration, ce qui me donne un argument supplémentaire pour décaler la date.
- C'est une question de principe plus que d'argent. J'estime avoir passé l'âge d'être pris pour un lapin de six semaines. L'agence n'a pas fait l'intermédiaire : elle peut donc faire un effort sur sa commission.

 

[Aristide]

- Je suis d'accord avec vous mais ma banquière m'a dit au téléphone qu'en cas de signature le 30 octobre, la mensualité du 5/11 serait entière. Cela m'étonne mais elle me l'a dit.

???
Non; c'est impossible qu'elle soit entière.
Soit elle est au 5/12 et majorée de 6 jours d'intérêts;
Soit elle est au 5/11 et elle est minorée avec seulement 6 jours d'intérêts.

Cdt

 

[Gwerzhav]

Étonnant. Il faudra donc que je rappelle ma conseillère la semaine prochaine.

 

[paal]

Les faits :
Date de signature du compromis : dernière semaine d'août
Date réception offre de prêt : 19 septembre
Envoi offre de prêt acceptée au cabinet de notaire : 3 octobre
Date indiquée dans compromis de la signature acte de vente : 15 novembre, en étant précisé que la date est approximative et qu'elle ne constitue pas une date "extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".

Le soucis :
Nos cartons sont prêts depuis début octobre et nous étions disposer à signer avant la date indiquée.

Cela; c'est vous qui l'avez décidé ainsi ; mais en signant le compromis, vous étiez d'accord pour que l'acte authentique puisse se trouver signé jusqu'au 15 novembre 2018 ....

17 octobre : après une énième relance auprès du notaire, le cabinet me rappelle et me propose un RDV le 30 octobre. Je propose, alors, d'autres dates (5 novembre, 12 novembre, 19 novembre) pour 2 raisons :
- Madame ne peut pas se libérer à J-10
- Notre préavis (prêt à partir depuis le 4 octobre) n'est toujours pas envoyé car en attente des nouvelles du notaire.
Or, ce RDV m'impose de payer une mensualité le 5 novembre + loyer (prorata jusqu'au 20 novembre).

Primo, on ne siffle pas un notaire, comme on peut le faire (et encore) avec un gamin dans la rue ...

Soyez déjà satisfait que ce notaire bouscule son agenda pour vous proposer une date de signature qui soit avancée d'une quinzaine de jours par rapport à la date initialement prévue, et dites-vous que vous avez de la chance ....

La solution ? :
Nous ne souhaitons pas gêner les vendeurs qui, eux, achètent en Normandie et ont RDV le 31 octobre chez leur notaire en Normandie.
Néanmoins, nous estimons - à tort ? - avoir été pris pour des imbéciles : le notaire ne propose pas le RDV mais l'impose pour la date du 30 octobre.

Eh oui, c'est le notaire qui fixe la date (car pour lui avancer de 15 jours un dossier, cela a des conséquences, notamment au niveau des formalités qui lui incombent ....)

Vous souhaitez vraiment qu'il vous la remette au 15 novembre telle qu'initialement prévue, pour respecter ces formalités dans les délais prévus ??
Ou bien qu'il renvoie cette signature aux calendes grecques ?

N'inversez pas les rôles, et dites-vous bien que c'est vous qui avez besoin de lui, et pas l'inverse ; et dans ce cas, on fait profil bas ....

Cette date imposée nous coûte, au bas mot, 500 € de surplus de loyer (préavis courant jusqu'au 20 novembre à peu près). Or, lorsqu'on propose de décaler le RDV pour se rapprocher de la date indicative du 15 novembre, le notaire nous répond que cela serait très embêtant pour les vendeurs (car ceux-ci travailleront déjà en Normandie et devront se déplacer jusqu'à Nantes) et que le report de la date est donc impossible.

Primo, aussi ben le notaire que l'agence n'ont rien à voir avec le délai de préavis d'un bien qui ne concerne que vous ...

Secundo, le notaire il a aussi une activité chargée avec un agenda qui l'est également ....

Ensuite, vous voyez bien que le notaire tente de faire au mieux possible pour que les parties puissent se rencontrer pour régler la signature de cet acte ; sans l'une ou l'autre des parties présentes, ce ne sera pas possible ....

Maintenant, vous avez la faculté de ne pas être présent à la nouvelle date fixée, à charge d'en supporter les conséquences .....

Et tout à fait entre nous, je serais le notaire, et avec un acheteur tel que vous, je vous envoie un recommandé vous indiquant que la signature ne sera pas possible dans son étude, et je vous invite à rechercher un autre confrère notarial ....

Nous pensons que la faute repose sur l'agence et le cabinet de notaire qui n'a pas fait l'intermédiaire entre les vendeurs et nous (malgré mes nombreuses relances) et nous avons demandé un dédommagement pour signer le 30 octobre et permettre aux vendeurs de signer leur achat le 31 octobre en Normandie.
Ma question est simple : sommes-nous dans notre bon droit ?
Merci !!

Là, si vous avez effectivement demandé ce dédommagement, il y a de très fortes chances pour que votre entretien du 30 octobre ne se passe pas bien ; mais là aussi, ce sera votre problème que de mener de telles initiatives (même pour un lapin parvenu à maturité ...)

Alors si vous pensez être dans votre bon droit, et si vous êtes convaincu qu'il y a faute des intermédiaires, il vous reste à tenter de la faire réparer par les voies judiciaires ; cela prendra du temps, mais c'est tout sauf gagné !!

De plus, c'est une solution qui vous coûtera encore bien plus cher, et comme aurez de sérieuses difficultés à démontrer, (et de convaincre les juges) que les distorsions qui existent entre les dispositions que vous avez prises à titre personnel, et le traitement du dossier par le notaire (ou par l'agence) soient à l'origine de vos désagréments, la probabilité que vous perdiez (et soyez en plus condamnés aux dépens) est alors très forte ....

Par ailleurs, aussi bien le notaire que l'agence disposent d'un assurance responsabilité civile, mais qui ne fonctionnerait qu'en cas d'un engagement de responsabilité, suite à une condamnation par le juge ....

Il vous reste 10 jours pour bien réfléchir, et déterminer à qui incombe cette situation .....

Il reste un élément que j'avais sous-estimé

C'est une question de principe plus que d'argent. J'estime avoir passé l'âge d'être pris pour un lapin de six semaines.

 

[moietmoi]

Nous pensons que la faute repose sur l'agence et le cabinet de notaire qui n'a pas fait l'intermédiaire entre les vendeurs et nous

Avez vous un mandat avec l'agence? en temps normal, c'est le vendeur qui a un mandat; Normalement ce mandat ne couvre pas une mission d'intermédiation entre le vendeur/le-les notaires-/ et l'acquéreur;
La mission de l'agent immobilier, est définie par le mandat, le reste il le fait bénévolement....et comme il ne touchera de commission que la vente est réalisée, souvent il aide pour que tout se passe bien, mais sa mission est terminée lorsque l'offre d'achat est acceptée par les 2 parties;

je n'arrive pas à savoir si vous avez un notaire, ou si c'est le notaire des acquéreurs;

Souvent les notaires fonctionnent "à l'ancienne" drapés dans leurs charges ministérielles, ils organisent leur emploi du temps comme bon leur semble et souvent imposent les dates;
A part prendre les choses en main et voir avec l'autre partie directement pour se mettre d'accord sur 2 ou 3 dates à imposer au(x) notaire(s), je ne vois pas de solution pratique;

 

[Soucieuse]

bonsoir,

la réponse de Paal me surprend un petit peu.
si je comprends ce qu'il écrit , les clients sont au service du notaire, c'est le notaire qui impose la date qui lui convient à lui , les clients doivent être bien heureux que le notaire daigne s'occuper de leurs affaires et donc le payent et s'ils ne sont pas contents le notaire peut se désister de la vente à quelques jours de la signature par simple lettre fut-elle recommandée au détriment en l'occurence non seulement de la partie qui a contrarié le notaire mais aussi de l'autre partie qui serait elle aussi lésée.

 

[paal]

Bonsoir,
La réponse de Paal me surprend un petit peu.
Si je comprends ce qu'il écrit , les clients sont au service du notaire.

Ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit, mais le passage par un notaire pour une transaction immobilière est effectivement un passage obligé, qui résulte d'un monopole ...

C'est le notaire qui impose la date qui lui convient à lui, les clients doivent être bien heureux que le notaire daigne s'occuper de leurs affaires et donc le payent.

Si vous regardez bien la situation exposée, le notaire aura travaillé sur la base d'un compromis (accepté par les parties) lequel prévoit une date d'acte authentique pour le 15 novembre 2018 ; sur demande d'une date plus proche pour sa signature, le notaire aura proposé à la date du 30 octobre 2018 ...

Et puis l'agenda d'un notaire, il est rempli de rendez-vous qui sont déjà retenus, avec des contraintes de déplacements des interlocuteurs qui vont avec ...

S'ils ne sont pas contents le notaire peut se désister de la vente à quelques jours de la signature par simple lettre fut-elle recommandée au détriment en l'occurrence non seulement de la partie qui a contrarié le notaire mais aussi de l'autre partie qui serait elle aussi lésée.

Comme le souligne MoietMoi, il y a effectivement un élément qui manque dans la présentation de la situation évoquée , c'est de savoir s'il s'agit du notaire du seul acheteur, ou bien comme c'est assez souvent le cas, du notaire du vendeur avec lequel l'acheteur accepte de traiter ....

Alors exprimé autrement, le notaire peut tout à fait :
- indiquer à l'acheteur que pour les 3 journées proposées par l'acheteur, le vendeur ne sera pas disponible (ce qu'il a déjà fait) mais qu'ensuite son agenda (ainsi que celui du vendeur) ne soit pas compatible avec les propositions de l'acheteur ; et dans ce cas, la transaction se trouvera bloquée, avec toutes les conséquences que cela suppose .....

J'ai eu un cas similaire avec un élu local (le maire de la commune où je réside) auprès duquel j'avais sollicité un rendez-vous (qui aura été reporté par 3 fois - le premier au 27/06 et le dernier écourté du 30/07/2018) ; et dites-vous bien que si javais protesté, je me serais fait tout simplement raccompagner manu-militari par le responsable des services de sécurité du lieu, même si je connais assez bien notre maire ...

- il me semble donc clair qu'en fixant ce rendez-vous au 30/10, le notaire privilégie les intérêts du vendeur (mais le notaire peut difficilement faire autrement, puisque autant on peut changer d'acheteur, mais on ne peut pas changer de vendeur), et si l'acheteur ne peut pas venir ou se désiste, il ne servira à rien que le vendeur se déplace ....

- Et vous aurez noté que l'acheteur en fait une question de principe ...

Si la situation devait en arriver là (avec des personnes à principes, il faut s'attendre à tout ...) :
- alors bien entendu, le notaire aura tout intérêt à ce que la vente se fasse en son étude, mais si les positions se révèlent inconciliables (pour quelque raison que ce soit), alors il fera l'équivalent d'un rapport de carence du fait de la partie absente, et il pourra rechercher une solution auprès de l'un de ses confrères ; on peut assez facilement changer de notaire et de lieu, à condition que de prévoir selon un délai raisonnable ....

Mais, considérant l'attitude de l'acheteur, il me semble que cette transaction soit bien mal enclenchée ....

 

[Gwerzhav]

Cela; c'est vous qui l'avez décidé ainsi ; mais en signant le compromis, vous étiez d'accord pour que l'acte authentique puisse se trouver signé jusqu'au 15 novembre 2018 ....


Primo, on ne siffle pas un notaire, comme on peut le faire (et encore) avec un gamin dans la rue ...

Soyez déjà satisfait que ce notaire bouscule son agenda pour vous proposer une date de signature qui soit avancée d'une quinzaine de jours par rapport à la date initialement prévue, et dites-vous que vous avez de la chance ....


Eh oui, c'est le notaire qui fixe la date (car pour lui avancer de 15 jours un dossier, cela a des conséquences, notamment au niveau des formalités qui lui incombent ....)

Vous souhaitez vraiment qu'il vous la remette au 15 novembre telle qu'initialement prévue, pour respecter ces formalités dans les délais prévus ??
Ou bien qu'il renvoie cette signature aux calendes grecques ?

N'inversez pas les rôles, et dites-vous bien que c'est vous qui avez besoin de lui, et pas l'inverse ; et dans ce cas, on fait profil bas ....


Primo, aussi ben le notaire que l'agence n'ont rien à voir avec le délai de préavis d'un bien qui ne concerne que vous ...

Secundo, le notaire il a aussi une activité chargée avec un agenda qui l'est également ....

Ensuite, vous voyez bien que le notaire tente de faire au mieux possible pour que les parties puissent se rencontrer pour régler la signature de cet acte ; sans l'une ou l'autre des parties présentes, ce ne sera pas possible ....

Maintenant, vous avez la faculté de ne pas être présent à la nouvelle date fixée, à charge d'en supporter les conséquences .....

Et tout à fait entre nous, je serais le notaire, et avec un acheteur tel que vous, je vous envoie un recommandé vous indiquant que la signature ne sera pas possible dans son étude, et je vous invite à rechercher un autre confrère notarial ....


Là, si vous avez effectivement demandé ce dédommagement, il y a de très fortes chances pour que votre entretien du 30 octobre ne se passe pas bien ; mais là aussi, ce sera votre problème que de mener de telles initiatives (même pour un lapin parvenu à maturité ...)

Alors si vous pensez être dans votre bon droit, et si vous êtes convaincu qu'il y a faute des intermédiaires, il vous reste à tenter de la faire réparer par les voies judiciaires ; cela prendra du temps, mais c'est tout sauf gagné !!

De plus, c'est une solution qui vous coûtera encore bien plus cher, et comme aurez de sérieuses difficultés à démontrer, (et de convaincre les juges) que les distorsions qui existent entre les dispositions que vous avez prises à titre personnel, et le traitement du dossier par le notaire (ou par l'agence) soient à l'origine de vos désagréments, la probabilité que vous perdiez (et soyez en plus condamnés aux dépens) est alors très forte ....

Par ailleurs, aussi bien le notaire que l'agence disposent d'un assurance responsabilité civile, mais qui ne fonctionnerait qu'en cas d'un engagement de responsabilité, suite à une condamnation par le juge ....

Il vous reste 10 jours pour bien réfléchir, et déterminer à qui incombe cette situation .....

Il reste un élément que j'avais sous-estimé

Bonsoir et, d'abord, merci de votre réponse. Une précision liminaire, il s'agit bien du notaire des vendeurs.
1) En effet, nous avons besoin du notaire mais de la même façon que les vendeurs, ni plus ni moins. Quant au notaire, quel est son intérêt ? Faire plaisir à M. et Mme Vendeurs ou contracter la vente ?
Quant au compromis, en le signant nous nous engagions à signer l'acte de vente aux alentours du 15 novembre, sans pouvoir refuser de rendez-vous APRES cette date.
2) Vous dites que le notaire "fait du mieux qu'il peut" mais je ne le crois pas. En effet, nous sommes informés de la date de la signature le 17 octobre (après mon énième relance) : pourquoi ne pas nous avoir mis dans la boucle avant ? Pourquoi ne pas nous donner de nouvelles, malgré mes nombreux appels et mails, avant cette date ? Nous avons la désagréable impression que la date a été choisie de concert entre le notaire, l'agent immobilier du vendeur et les vendeurs ; laissant notre agent immobilier et nous-mêmes à l'écart.
NB : Notre agent immobilier n'a pas été mis dans la boucle non plus.
NB2 : La vente s'est réalisée grâce au biais de deux agences.
3) Si le notaire ne souhaite pas contracter la vente, c'est très bien. Nous prendrons un notaire et demanderons aux vendeurs d'honorer le compromis signé après la date du 15 novembre, non extinctive mais "constitutive d'un point de départ etc".
4) Nous avons bien demandé un dédommagement de principe mais ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous voulons être traité de la même manière que M. et Mme Vendeurs qui ne peuvent pas se libérer le 5 novembre alors qu'on nous impose, à J-12, de nous libérer le 30 octobre.
Par ailleurs, la date du 30 octobre, précédant un long week-end, nous arrangeait - comme les vendeurs j'imagine - à la base. Mais sans nouvelles du notaire et de l'agence, nous nous étions résignés à la mi-novembre.
5) Nous ne comptons nullement intenter quelconque action en justice ; le droit est pour le moment respecté. Toutes les parties sont dans leur bon droit - nous compris - jusqu'ici.
6) Enfin, qu'est-ce qui nous empêche d'attendre la date du 15 novembre et de proposer un nouveau rendez-vous à la date qu'aura choisi le notaire ?

PS : Encore une fois, nous ne souhaitons absolument pas mettre les vendeurs dans la difficulté mais nous constatons que les autres parties se fichent bien de notre problématique.

Cordialement.

 

[Gwerzhav]

Avez vous un mandat avec l'agence? en temps normal, c'est le vendeur qui a un mandat; Normalement ce mandat ne couvre pas une mission d'intermédiation entre le vendeur/le-les notaires-/ et l'acquéreur;
La mission de l'agent immobilier, est définie par le mandat, le reste il le fait bénévolement....et comme il ne touchera de commission que la vente est réalisée, souvent il aide pour que tout se passe bien, mais sa mission est terminée lorsque l'offre d'achat est acceptée par les 2 parties;

je n'arrive pas à savoir si vous avez un notaire, ou si c'est le notaire des acquéreurs;

Souvent les notaires fonctionnent "à l'ancienne" drapés dans leurs charges ministérielles, ils organisent leur emploi du temps comme bon leur semble et souvent imposent les dates;
A part prendre les choses en main et voir avec l'autre partie directement pour se mettre d'accord sur 2 ou 3 dates à imposer au(x) notaire(s), je ne vois pas de solution pratique;

Bonsoir.
Oui nous avons un mandat avec notre agent immobilier et nous n'avons pas de notaire, en effet.
Que le notaire organise son emploi du temps comme bon lui semble admettons. J'aimerais néanmoins savoir pourquoi seul le 30 octobre (même pas le 29 octobre que nous avions proposé car Madame ne travaille pas le lundi 29 octobre), date parfaite pour les vendeurs, fait l'affaire.
J'hésite, en effet, à contacter directement les vendeurs mais je crains qu'il ne soit trop tard. La seule solution à l'amiable demeure le dédommagement afin de signer le 30 octobre.

 

[Gwerzhav]

...

- il me semble donc clair qu'en fixant ce rendez-vous au 30/10, le notaire privilégie les intérêts du vendeur (mais le notaire peut difficilement faire autrement, puisque autant on peut changer d'acheteur, mais on ne peut pas changer de vendeur), et si l'acheteur ne peut pas venir ou se désiste, il ne servira à rien que le vendeur se déplace ....

- Et vous aurez noté que l'acheteur en fait une question de principe ...

Si la situation devait en arriver là (avec des personnes à principes, il faut s'attendre à tout ...) :
- alors bien entendu, le notaire aura tout intérêt à ce que la vente se fasse en son étude, mais si les positions se révèlent inconciliables (pour quelque raison que ce soit), alors il fera l'équivalent d'un rapport de carence du fait de la partie absente, et il pourra rechercher une solution auprès de l'un de ses confrères ; on peut assez facilement changer de notaire et de lieu, à condition que de prévoir selon un délai raisonnable ....

Mais, considérant l'attitude de l'acheteur, il me semble que cette transaction soit bien mal enclenchée ....

Est-ce qu'une date refusée - et encore qu'à moitié, Madame peut poser des heures, à ses frais, pour être là - constitue une attitude irréconciliable ? Nous sommes ok pour toutes les dates comprises entre le 5 novembre et le 31 décembre 2018, dimanche inclus : sommes-nous vraiment si difficiles que cela ?

 

[paal]

Bonsoir.
Oui nous avons un mandat avec notre agent immobilier et nous n'avons pas de notaire, en effet.

Voilà un point de clarifié ....

J'aimerais néanmoins savoir pourquoi seul le 30 octobre (même pas le 29 octobre que nous avions proposé car Madame ne travaille pas le lundi 29 octobre), date parfaite pour les vendeurs, ferait l'affaire.

Vous êtes marrant dans votre genre ; vous devriez avoir une petite idée de la raison non ?

C'est comme chez le médecin, et lorsque l'on vous dit que vous avez rendez-vous le mardi 30 à 15:00, ce n'est ni la veille à la même heure, ni même le jour qui suit en matinée ... ; d'expérience et pour un acte authentique, il faut compter davantage qu'une consultation médicale ...

Chez le notaire, c'est du même genre, mais en plus officiel, et le notaire n'est nullement tenu de vous révéler ce qu'il va faire dans la journée du 29/10 ; n'oubliez tout de même pas qu'il s'agit d'un officier ministériel ....

J'hésite, en effet, à contacter directement les vendeurs mais je crains qu'il soit trop tard. La seule solution à l'amiable demeure le dédommagement afin de signer le 30 octobre.

Je crains que vous soyez un lapin d'âge mûr qu soit en train de courir après un lièvre ...

Alors un dédommagement (puisque vous y croyez encore) pris en charge par qui ??

Par le notaire, au mieux il va vous rigoler au nez, au pire, il va vous passer un savon !!
Et comme le vendeur et l'agent immobilier seront probablement là (puisqu'il y auront intérêt), ils regarderont la scène, soit amusés, soit mal à l'aise ....

 

[paal]

Est-ce qu'une date refusée - et encore qu'à moitié, Madame peut poser des heures, à ses frais, pour être là - constitue une attitude irréconciliable ? Nous sommes ok pour toutes les dates comprises entre le 5 novembre et le 31 décembre 2018, dimanche inclus

En préalable, le demi-refus, c'est une notion qui m'est étrangère ...

Alors précisons les choses :
- pour moi, un rendez-vous, c'est une date, une heure et un lieu précis
- vous remarquez que la date du 30/10/2018 n'est pas incluse dans votre plage de dates qui débutent au 05/11 ; pourquoi ? je l'ignore ....

Ensuite, et pour avoir pas mal visité les études de notaire, il est tout fait possible d'utiliser une procuration, mais cela nécessite alors une procuration de type notarial, avec copie certifiée de pièce d'identité (si original non présenté) et une copie du livret de famille (si mariage en cours ...)

C'est ce que j'ai utilisé à plusieurs reprises pour des baux d'habitation notariés ; pour un achat ou une vente de bien immobilier, nous nous sommes toujours présentés à deux ....

Sommes-nous vraiment si difficiles que cela ?

Je conserve le qualificatif approprié pour mon usage personnel ...

 

[Anonyme]

Bonsoir,

moi j'hallucine, se prendre autant la tête pour une date !!!!
vous avez signé un compromis avec une date de signature prévue pour le 15 Novembre
rien n'oblige les vendeurs ou le notaire à régulariser l'acte avant cette date
après que vous n'ayez pas envoyé votre préavis pour votre arrêt de location avant ne regarde que vous.
personne d'autre que vous ne doit supporter cette erreur de timing.....

j'ai eu ce genre de cas une fois en 15 ans ou c'était le vendeur qui exigeait un dédommagement pour signature repoussée de 20 jours et il payait les intérêts d'un prêt relais.
son notaire abondait en son sens et le notaire de l'acquéreur me souriait......
à la sortie on à bien rigolé sur ce monsieur qui se croyait tout permis, il n'a bien sur jamais rien obtenu .....

quand au problème des disponibilités de chacun, moi aujourd'hui 20 octobre si un client veut un rendez-vous et bien ce ne sera pas avant le 5 novembre car mon agenda est plein.....
et je prend des rendez-vous de 9 h à 20h.... ben oui en moyenne 50 heures de bureau chaque semaine....


bien cordialement

 

[Gwerzhav]

Voilà un point de clarifié ....


Vous êtes marrant dans votre genre ; vous devriez avoir une petite idée de la raison non ?

C'est comme chez le médecin, et lorsque l'on vous dit que vous avez rendez-vous le mardi 30 à 15:00, ce n'est ni la veille à la même heure, ni même le jour qui suit en matinée ... ; d'expérience et pour un acte authentique, il faut compter davantage qu'une consultation médicale ...

Chez le notaire, c'est du même genre, mais en plus officiel, et le notaire n'est nullement tenu de vous révéler ce qu'il va faire dans la journée du 29/10 ; n'oubliez tout de même pas qu'il s'agit d'un officier ministériel ....


Je crains que vous soyez un lapin d'âge mûr qu soit en train de courir après un lièvre ...

Alors un dédommagement (puisque vous y croyez encore) pris en charge par qui ??

Par le notaire, au mieux il va vous rigoler au nez, au pire, il va vous passer un savon !!
Et comme le vendeur et l'agent immobilier seront probablement là (puisqu'il y auront intérêt), ils regarderont la scène, soit amusés, soit mal à l'aise ....

1) Si le RDV chez le médecin ne me convient pas le mardi 30 à 15h, je demande une autre date APRES selon les disponibilités du médecin. Ne suis-je pas dans mon bon droit considérant que la date indiquée dans l'avant-contrat est le 15 novembre (et non pas le 15 ou 30 octobre) ?
2) L'agenda du notaire est fort chargé, j'entends bien. Je ne doute d'ailleurs pas de sa bonne foi.
3) Je n'entends pas demander un dédommagement à l'étude notariale puisque, comme indiqué précédemment, je ne suis plus un lapin de six semaines. Pourquoi ne pas demander ledit dédommagement à l'Etat directement ? Non, bien sûr. J'entends demander ce dédommagement à l'agence immobilière qui n'a pas assuré son rôle d'intermédiaire.
4) Si je faisais pareille scène lors du RDV - chose que je ne ferai pas bien entendu - je ne crois pas que M. et Mme Vendeurs en rigoleraient puisque cela aboutirait à un report (ou une annulation ?) de la vente. Ce qui serait fort embêtant pour eux si je crois les histoires qu'on me raconte au sujet de leur déménagement en Normandie.

PS: Je précise, ici, que mon propos peut paraître sec ou naïf mais ce n'est, en réalité, pas le cas. Je cherche à recueillir vos avis afin de consolider mon propos et je vous remercie de partager cette discussion.

 

[Gwerzhav]

En préalable, le demi-refus, c'est une notion qui m'est étrangère ...

Alors précisons les choses :
- pour moi, un rendez-vous, c'est une date, une heure et un lieu précis
- vous remarquez que la date du 30/10/2018 n'est pas incluse dans votre plage de dates qui débutent au 05/11 ; pourquoi ? je l'ignore ....

Ensuite, et pour avoir pas mal visité les études de notaire, il est tout fait possible d'utiliser une procuration, mais cela nécessite alors une procuration de type notarial, avec copie certifiée de pièce d'identité (si original non présenté) et une copie du livret de famille (si mariage en cours ...)

C'est ce que j'ai utilisé à plusieurs reprises pour des baux d'habitation notariés ; pour un achat ou une vente de bien immobilier, nous nous sommes toujours présentés à deux ....


Je conserve le qualificatif approprié pour mon usage personnel ...

1) Plus nous signerons tard, moins cela nous coûtera cher. La date parfaite pour nous, c'est le 22 novembre (fin de notre préavis) mais vous remarquerez que je ne parle jamais de cette date. Or, pour les vendeurs et le notaire c'est le 30 octobre - date sacrée - ou RIEN. J'ai quand même l'impression d'être plus souple que la partie adverse.
2) Pouvez-vous partager ce qualificatif ici ? Sauf si celui-ci est grossier et injurieux bien entendu, ce dont je doute fortement au vu de la tenue de vos messages.

 

[paal]

Quand au problème des disponibilités de chacun, moi aujourd'hui 20 octobre si un client veut un rendez-vous et bien ce ne sera pas avant le 5 novembre car mon agenda est plein.....
et je prend des rendez-vous de 9 h à 20h.... ben oui en moyenne 50 heures de bureau chaque semaine....
Bien cordialement

Ca tombe bien car c'est justement ce jour-là, que notre acheteur a besoin d'un rendez-vous ....

Ne seriez-vous point un brin notaire par hasard, c'est c'est aussi de cette qualification là dont il a besoin ....

 

[Gwerzhav]

Bonsoir,

moi j'hallucine, se prendre autant la tête pour une date !!!!
vous avez signé un compromis avec une date de signature prévue pour le 15 Novembre
rien n'oblige les vendeurs ou le notaire à régulariser l'acte avant cette date
après que vous n'ayez pas envoyé votre préavis pour votre arrêt de location avant ne regarde que vous.
personne d'autre que vous ne doit supporter cette erreur de timing.....

j'ai eu ce genre de cas une fois en 15 ans ou c'était le vendeur qui exigeait un dédommagement pour signature repoussée de 20 jours et il payait les intérêts d'un prêt relais.
son notaire abondait en son sens et le notaire de l'acquéreur me souriait......
à la sortie on à bien rigolé sur ce monsieur qui se croyait tout permis, il n'a bien sur jamais rien obtenu .....

quand au problème des disponibilités de chacun, moi aujourd'hui 20 octobre si un client veut un rendez-vous et bien ce ne sera pas avant le 5 novembre car mon agenda est plein.....
et je prend des rendez-vous de 9 h à 20h.... ben oui en moyenne 50 heures de bureau chaque semaine....


bien cordialement

Bonsoir.
Cette date nous coûte 500 €.
Si rien n'oblige le notaire et les vendeurs à régulariser l'acte avant la date indiquée dans le compromis, pourquoi diable nous imposer le 30 octobre ? Je ne comprends pas, vraiment.
En faite, nous sommes d'accord. Je ne veux pas de dédommagement mais nous ne sommes pas disponibles le 30 octobre. Convenons donc d'un nouveau rendez-vous : eu égard l'agenda chargé du notaire, nous pourrions trouver une date en deuxième quinzaine du mois de novembre, non ?