Récupération prime d'Etat PEL + CEL

Pascal1900

Contributeur
Bonjour,

J'ai un PEL et un CEL et je voudrais récupérer mes primes d'état.

Concernant mon PEL :
PEL d'octobre 2005 d'environ 70 000€.
L'objectif principal étant une réorientation de mon épargne.
Mon PEL ayant été ouvert avant le 01.03.2011, j'ai vu en lisant ce forum qu'il suffisait de faire un prêt de 150€ minimum pour récupérer la prime de 1525€.
Le montant du prêt étant inferieur 3050 €, je peux réaliser les travaux moi même sans l'intervention d'une entreprise.
N'ayant pas dans l'immédiat de travaux à réaliser dans ma résidence principale ( à part peut être de la peinture et de la tapisserie qui ne sont pas concernés par les prêts EL) je pensais faire la procédure suivante :

1) Faire un devis chez Brico-Dépot pour un chauffe-serviette d'un montant de 150€
2) Faire ma demande de prêt à ma banque
3) Acheter un chauffe serviette chez Leroy Merlin
5) Toucher ma prime
6) Me faire rembourser mon chauffe-serviette et faire un remboursement anticipé de mon prêt.
(un grand merci à lopali pour ses conseils précieux.)

Questions :
1) Y a t'il une erreur ou une faille dans la procédure envisagée ?

2) En lisant le forum, j'ai vu que certaine banques ne connaissent pas ou feignent de ne pas connaître le montant minimum de prêt de 150€ pour les PEL ouvert avant mars 2011 et demandent des prêts plus important de 1500 voir 5000 €. Quel est le texte de loi à leur montrer pour leur prouver qu'on est dans notre droit ?

3) J'ai vu également que certaines banques s'appuient ou s'appuyaient sur le flou juridique de l'article L.315-1 du code de la construction et de l'habitation pour refuser les prêts épargne-logement. Est-ce toujours le cas ou est ce que ce flou juridique a été éclairci ?
Si c'est toujours le cas, est ce que l'on connaît les banques concernées ?

4) Concernant le remboursement anticipée du prêt dans l'hypothèse ou je le rembourse au bout de 2 mois, l'indemnité de remboursement anticipé serait bien de l'ordre de 3 à 4 € ?

Concernant mon CEL : Je poserais mes question plus tard

Merci d'avance a ceux qui liront mon pavé et grand merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.
 
Bonjour,
Pascal1900 a dit:
Mon PEL ayant été ouvert avant le 01.03.2011, j'ai vu en lisant ce forum qu'il suffisait de faire un prêt de 150€ minimum pour récupérer la prime de 1525€.
Le montant de la prime est fonction des intérêts (= droits) acquis: 1.525€ c'est un plafond.
Exemple. Un PEL ouvert en novembre 2004. Le taux du PEL est de 2,50%. Pour une clôture en février 2009, on constate qu'il y avait 4 500 euros d'intérêts cumulés au dernier anniversaire de novembre 2008.

Les droits à prêts sont de 4 500 euros.

La prime est de 4500 x 2 : 5 = 1800, plafonnée à 1525 €. Elle sera versée à l'emprunteur si les droits à prêt sont utilisés pour l'obtention d'un crédit épargne logement.
https://www.moneyvox.fr/placement/PEL-ancien.php
Pascal1900 a dit:
Le montant du prêt étant inferieur 3050 €, je peux réaliser les travaux moi même sans l'intervention d'une entreprise.
Plus exactement 3.050€ concerne le montant maximum de la facture des matériaux
Pascal1900 a dit:
1) Faire un devis chez Brico-Dépot pour un chauffe-serviette d'un montant de 150€
2) Faire ma demande de prêt à ma banque
3) Acheter un chauffe serviette chez Leroy Merlin
Mise à disposition des fonds sur fourniture de la facture et dans les 6 mois
Pascal1900 a dit:
5) Toucher ma prime
6) Me faire rembourser mon chauffe-serviette
Je suppose que vous voulez dire que c'est le montant de ladite prime qui permettra de "rembourser votre chauffe serviette" ?
Pascal1900 a dit:
et faire un remboursement anticipé de mon prêt.
Vérifier l'existence - ou non - d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA)
Pascal1900 a dit:
Questions :
1) Y a t'il une erreur ou une faille dans la procédure envisagée ?
Cf ci-dessus
Pascal1900 a dit:
2) En lisant le forum, j'ai vu que certaine banques ne connaissent pas ou feignent de ne pas connaître le montant minimum de prêt de 150€ pour les PEL ouvert avant mars 2011 et demandent des prêts plus important de 1500 voir 5000 €. Quel est le texte de loi à leur montrer pour leur prouver qu'on est dans notre droit ?
C'est le code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'ouverture du PEL qui s'applique.
Pascal1900 a dit:
3) J'ai vu également que certaines banques s'appuient ou s'appuyaient sur le flou juridique de l'article L.315-1 du code de la construction et de l'habitation pour refuser les prêts épargne-logement. Est-ce toujours le cas ou est ce que ce flou juridique a été éclairci ?
Si c'est toujours le cas, est ce que l'on connaît les banques concernées ?
Oui; cette disposition qui a été ignorée pendant plusieurs décennies est désormais de plus en plus appliquée.
Pascal1900 a dit:
4) Concernant le remboursement anticipée du prêt dans l'hypothèse ou je le rembourse au bout de 2 mois, l'indemnité de remboursement anticipé serait bien de l'ordre de 3 à 4 € ?
IRA = un semestre d'intérêts - au taux moyen du prêt - sur le capital remboursé avec plafond de 3% du capital dû avant remboursement.

Cdt
 
Aristide a dit:
Bonjour,

Le montant de la prime est fonction des intérêts (= droits) acquis: 1.525€ c'est un plafond.

Mon PEL ayant passé plus de 6 ans au plafond des versements autorisés sur PEL, je pense pas que le montant des intérêts acquis soit un facteur limitant de montant de la prime.


Aristide a dit:
Plus exactement 3.050€ concerne le montant maximum de la facture des matériaux

3050 € c'est bien le montant maximum de la facture des matériaux lorsque l'on fait les travaux soi même ?


Aristide a dit:
Mise à disposition des fonds sur fourniture de la facture et dans les 6 mois

Vous voulez dire que la banque a 6 mois pour verser les fond après la fourniture de la facture ?
Comment cela ce passe si au lieu de faire un prêt de 150 € pour un chauffe serviette, j'aurai fait un prêt de 30000 € pour le remplacement de ma toiture ?

Aristide a dit:
Je suppose que vous voulez dire que c'est le montant de ladite prime qui permettra de "rembourser votre chauffe serviette" ?

Non, je n'ai pas besoin de chauffe serviette. C'est juste un moyen d'obtenir mon prêt de 150€ et donc ma prime de 1525€ brut.
Une fois la prime touchée, je me fais remboursé mon achat par Leroy Merlin (remboursement pendant si l'article est neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine)


Aristide a dit:
Vérifier l'existence - ou non - d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA)

Je pourrais vérifié l'existence d'une IRA seulement au moment de la présentation de l'offre préalable.
Après vu les montant en jeu (moins de 5€ si je me suis pas trompé dans les calculs) cela n'a pas d'importance.


Aristide a dit:
Oui; cette disposition qui a été ignorée pendant plusieurs décennies est désormais de plus en plus appliquée.

Cela veut dire que si ma banque utilise cette disposition pour échapper à ses obligations, je peux dire adieu à ma prime sans recours possible ?
J'ai du mal à comprendre comment 2 personnes ayant souscris exactement au même produit réglementé, l'une va toucher une prime de 1525€ parce qu'elle l'a ouvert dans la banque A et l'autre ne va rien toucher parce qu'elle l'a ouvert dans la banque B.
L'égalité devant la loi n'est il pas un des fondement de notre république ?

Je crois me souvenir que la personne qui avait évoqué ce problème était cliente du Crédit Agricole.
Avez vous le souvenir d'autres personnes clientes d'autres banques ayant évoqué ce problème ?
 
Bonjour,
Pascal1900 a dit:
1) Y a t'il une erreur ou une faille dans la procédure envisagée ?
Je n'en vois.

Dans les étapes, il faudra certainement intégré un peu de joute bancaire... :giggle: Ne perdez pas de temps en palabres avec le conseiller, passez directement aux étapes suivantes.

J'avais joué la tranquillité avec un devis et une facture d'artisan de 20 €.

La prime max sera de 1525 € brut, donc vous recevrez 1262,70 € net.

Je n'avais pas fait de remboursement anticipé. Avec des mensualités à 6,70 € Il n'y avait aucun intérêt à le faire. Et puis je n'avais surtout plus envie de perdre de temps avec ce prêt.

Pascal1900 a dit:
2) En lisant le forum, j'ai vu que certaine banques ne connaissent pas ou feignent de ne pas connaître le montant minimum de prêt de 150€ pour les PEL ouvert avant mars 2011 et demandent des prêts plus important de 1500 voir 5000 €. Quel est le texte de loi à leur montrer pour leur prouver qu'on est dans notre droit
J'avais envoyé ce courrier (très inspiré des contributions passées du vénérable maître de l'EL : Aristide) :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-ensuite.49194/page-2#post-591593

Mais vous semblez avoir déjà pris connaissance et tiré le maximum de cette discussion... ;) :ROFLMAO:

Pascal1900 a dit:
3) J'ai vu également que certaines banques s'appuient ou s'appuyaient sur le flou juridique de l'article L.315-1 du code de la construction et de l'habitation pour refuser les prêts épargne-logement. Est-ce toujours le cas ou est ce que ce flou juridique a été éclairci ?
Si c'est toujours le cas, est ce que l'on connaît les banques concernées ?
Aucune idée.

Et puis il y a aussi les régions à prendre en compte pour certaines banques...

Pascal1900 a dit:
4) Concernant le remboursement anticipée du prêt dans l'hypothèse ou je le rembourse au bout de 2 mois, l'indemnité de remboursement anticipé serait bien de l'ordre de 3 à 4 € ?
Pour un prêt de 152,98 € sur deux ans, ça fait 6,62 € d'intérêts et 1,39 € d'assurance.

On pourra difficilement vous demander davantage que 8 € en cas de remboursement anticipé.

Bon courage !
 
Pascal1900 a dit:
Vous voulez dire que la banque a 6 mois pour verser les fond après la fourniture de la facture ?
Non, c'est vous qui avez 6 mois après la fourniture de la facture pour faire les travaux.
Pascal1900 a dit:
Comment cela ce passe si au lieu de faire un prêt de 150 € pour un chauffe serviette, j'aurai fait un prêt de 30000 € pour le remplacement de ma toiture ?
C'est la même délai mais vu le montant vous seriez obligé de faire réaliser les travaux par des artisans et/ou entreprises.
Pascal1900 a dit:
Non, je n'ai pas besoin de chauffe serviette. C'est juste un moyen d'obtenir mon prêt de 150€ et donc ma prime de 1525€ brut.
Une fois la prime touchée, je me fais remboursé mon achat par Leroy Merlin (remboursement pendant si l'article est neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine)
Vous savez que la SFGAS est mandatée par l’État pour contrôler la réglementation PEL/CEL; même si la probabilité est faible elle n'est pas nulle.

Pascal1900 a dit:
Cela veut dire que si ma banque utilise cette disposition pour échapper à ses obligations, je peux dire adieu à ma prime sans recours possible ?
Oui
Pascal1900 a dit:
J'ai du mal à comprendre comment 2 personnes ayant souscris exactement au même produit réglementé, l'une va toucher une prime de 1525€ parce qu'elle l'a ouvert dans la banque A et l'autre ne va rien toucher parce qu'elle l'a ouvert dans la banque B.
L'égalité devant la loi n'est il pas un des fondement de notre république ?
Certaines banques prennent de liberté avec la réglementation jusqu'au jour ou la SFGAS leur "tombe dessus".
Pascal1900 a dit:
Je crois me souvenir que la personne qui avait évoqué ce problème était cliente du Crédit Agricole.
Avez vous le souvenir d'autres personnes clientes d'autres banques ayant évoqué ce problème ?
Possible; il y en certainement d'autres.

Cdt
 
lopali a dit:
Bon courage !

J'avoue que votre "Bon courage" me fait un peu peur.
J'ai l'impression de partir pour un parcours du combattant.

Mais avec les multiples infos et conseils recueillis sur le forum, je pense pouvoir affronter "cette épreuve" de façon sereine.
 
Pascal1900 a dit:
J'avoue que votre "Bon courage" me fait un peu peur.
J'ai l'impression de partir pour un parcours du combattant.
Cela ne doit surtout pas vous interdire de fermer votre PEL pour réorienter votre épargne vers un produit plus rémunérateur.

La condition de 1 an pour demander un prêt EL après la clôture d'un PEL est suspendue à partir du moment où vous en faites la demande écrite, quoi qu'en dise votre conseiller. ;)
 
lopali a dit:
La condition de 1 an pour demander un prêt EL après la clôture d'un PEL est suspendue à partir du moment où vous en faites la demande écrite, quoi qu'en dise votre conseiller. ;)
Mais, s'agissant de travaux, dans les 6 mois de la date de la facture à l'intérieur du délai maxi de un an à partir de la fermeture du PEL.
 
lopali a dit:
Cela ne doit surtout pas vous interdire de fermer votre PEL pour réorienter votre épargne vers un produit plus rémunérateur.

C'est prévu pour le début de la 2e quinzaine de décembre.
Cela me laisse ainsi encore trois semaines de réflexion pour savoir vers quel produit je vais réorienté mon épargne.

Concernant la clôture du PEL proprement dite, doit on faire quelque chose de particulier (informer en avance ou autre ?) ou le jour J on fait simplement un virement de son PEL vers son compte courant ?
 
Il vous faut demander la fermeture du PEL à votre banque; elle procédera alors à l'édition de l'attestation de droits acquis valable un an et au virement des fonds sur votre compte de dépôts à vue.
 
Une clôture peut être immédiate... ou traîner un peu. Cela dépend du mode de la demande et de la bonne volonté du conseiller.
 
Retour
Haut