Troyen
Membre
Je viens d'apprendre que le compte PayPal avec lequel je travaille peut légalement faire office de compte à usage professionnel.
La loi sur la séparation des activités privés et professionnelles
Article L133-6-8-4
Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
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L'Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
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La liste des établissements de crédit :
[lien réservé abonné]
PayPal est un établissement de crédit.
Il semble que ces messieurs ont donc pris en otage mon compte pendant un mois pour rien.
La loi sur la séparation des activités privés et professionnelles
Article L133-6-8-4
Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."
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L'Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
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La liste des établissements de crédit :
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PayPal est un établissement de crédit.
Il semble que ces messieurs ont donc pris en otage mon compte pendant un mois pour rien.
