Faire baisser les factures de 40% dès le début de l'année 2025. C'est la promesse alléchante de la Commission d'enquêtes du Sénat sur l'électricité, qui vient de rendre ses conclusions.

Pour cela, la première proposition est une baisse « ciblée » de la fiscalité sur l'électricité. Cette réduction serait effective sur la « consommation de base » de chaque foyer. Elle a été définie grâce « à la moyenne des volumes consommés par un ménage pour une surface de logement de 80 m2, soit 4,5 MWh/an (4 500 kwh) sans chauffage électrique et 6 MWh/an (6 000 kwh) avec chauffage électrique ».

TVA à 5,5% pour une consommation de base

Pour cette consommation de base, la commission voudrait voir la TVA abaissée de 20% à 5,5%. L'accise sur l'électricité, une taxe payée par tous les clients (aussi appelée CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)) passerait de 21 euros actuellement à 9,5 euros le MWh.

Autre changement, la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) serait supprimée. Pour les kwh utilisés au-delà de cette consommation de base, le taux de TVA resterait de 20% et l'accise serait plus élevée en fonction du volume consommé.

Objectif, « ne pas subventionner des choix individuels ou des activités de loisirs comme par exemple le fait de chauffer une piscine », expliquaient lors de la conférence de presse, Franck Montaugé, président de la commission (Sénateur du Gers) et Vincent Delahaye, rapporteur (Sénateur de l'Essonne).

600 euros en moins par an

Autre action préconisée par la commission du Sénat, revoir l'accord État/EDF de novembre 2023 qui selon elle « ne garantit ni des prix acceptables pour les consommateurs ni des revenus suffisants pour EDF ». La proposition, « lui substituer un contrat pour différence (CfD) fixé entre 60 et 65 euros le MWh pour éviter les variations erratiques de prix. Cela permettra de corréler les prix de l'électricité aux coûts de production et les détacher de ceux du gaz ».

Ces deux axes permettraient respectivement une réduction des factures de 18% et 22%, soit 40% d'économie sur une consommation de base, détaille la commission. Résultat, « plus de 600 euros sur la facture annuelle d'un ménage qui consomme en moyenne 6 MWh par an ». Le coût de ces mesures est chiffré à 3,5 milliards d'euros par an.

Incertitudes

Etant donné le contexte, en attendant les résultats des élections législatives 2024, les incertitudes quant à l'adoption de ces mesures sont grandes. Les membres de la commission ont expliqué qu'ils remettraient leurs propositions sur la table lors de la prochaine loi des finances, à l'automne.

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