Mobile : Free a eu raison d'accuser SFR de faire du crédit conso déguisé

Suivant la décision de la cour de Cassation en mars 2018, la cour d’appel de Paris a estimé, le 24 avril dernier, que certaines offres de SFR s’apparentaient bien à des « pratiques de crédit à la consommation » déguisées.

Free a effectivement eu gain de cause. Certains forfaits mobiles, avec subvention du téléphone, de son concurrent SFR s’assimilent bien à du prêt à la consommation, a ainsi statué la cour d’appel de Paris le 24 avril dernier. « La Société Française de Radiophone (SFR) s’est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques, constitutives de concurrence déloyale », conclut la Cour. Celle-ci ordonne une expertise afin d’évaluer les préjudices subis par Free.

Dans le détail, l’objet du litige concerne les offres Carré de SFR commercialisées entre 2011 et 2012. Celles-ci consistaient à proposer un mobile à seulement quelques euros mais à répercuter son coût dans le forfait payé mensuellement. Un modèle très fréquent sur le marché de la téléphonie. Interrogé par l’Agence France Presse, SFR estime que « la décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d’équiper des milliers de Français en terminaux récents ».