Dépôt de capital : étapes et démarches en ligne

Le dépôt de capital permet de garantir que la société dispose des fonds nécessaires pour démarrer son activité. Qui doit déposer ce capital et auprès de qui ? Comment se déroule la procédure ? Voici les principales étapes et les points à connaître.

Le dépôt de capital, à quoi ça sert ?

Le capital social est la somme des biens matériels et de l'argent apportés par les associés ou actionnaires. Autrement dit, c'est la mise en commun des différentes ressources par ces derniers. Le capital social constitue la base financière de la société lui permettant de démarrer son activité.

Dans cette logique, le dépôt de capital est défini comme le versement de ce capital social sur un compte professionnel bloqué et ouvert au nom de la société en cours de création. Ce dépôt permet de prouver que les associés ont bien apporté les fonds nécessaires au démarrage de la société, et conditionne son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle atteste de la fiabilité du projet et de l'engagement des associés.

Quelles entreprises doivent déposer leur capital ?

Le dépôt préalable du capital social sur un compte professionnel bloqué est obligatoire pour les sociétés commerciales, et conditionne l'immatriculation de la société. En revanche, il est facultatif pour les sociétés civiles (SCI, SCP...). Le montant minimum du capital social qui doit être déposé varie selon la forme sociale :

• En SA : minimum 50% du capital social doit être déposé (celui-ci est fixé par les statuts et il doit être de 37 000 euros minimum).
• En SAS/ SASU : minimum 50% du capital social doit être déposé (celui-ci est fixé par les statuts et il est de 1 eurom inimum).
• En SARL / EURL : minimum 20% du capital social doit être déposé (celui-ci est fixé par les statuts et il doit être de 1 euro minimum).

Où le déposer ? Quelles solutions existent ?

Le dépôt de capital doit être réalisé par le représentant légal de la société en création. Si celle-ci comporte plusieurs associés, ces derniers doivent individuellement remettre les fonds qu'ils apportent à la société sur le compte bloqué.

Pour déposer le capital social, il est possible d'avoir recours à un notaire. L'avantage de cette solution est de bénéficier de ses conseils avisés dans le choix de la forme sociétaire et mais aussi de sécuriser la rédaction des statuts. Cependant, son accompagnement a un coût qui peut, parfois, être relativement élevé. Pour autant, il est possible de simplement déposer le capital social au sein de l'office notarial, sans avoir recours à ses autres services (rédaction de statut...).

Il est également possible d'ouvrir un compte bancaire professionnel bloqué auprès d'un établissement de crédit. Ainsi, le compte créé sera temporairement indisponible, le temps que la société soit immatriculée. Cette démarche peut être réalisée dans certaines banques traditionnelles et est facturé entre 50 et 100 euros environ. Elle peut parfois être offerte si l'ouverture du compte professionnel entraîne la souscription d'une offre.

Le capital peut aussi être déposé auprès de certaines banques en ligne ou néobanques. Le coût de l'opération est alors généralement moins onéreux, voire gratuit dans certains cas. Dans ces hypothèses, il faut s'assurer que l'établissement choisi est habilité à délivrer un certificat conforme. L'avantage majeur de cette solution est son faible coût et sa rapidité puisque tout se fait en ligne.

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Quels sont les éléments à fournir ?

Le représentant légal de la société, ou la personne mandatée à cette fin, doit fournir plusieurs documents afin de déposer le capital, et notamment :

• Une demande de dépôt de capital social,
• Le projet de statuts complets et datés de moins d'un an,
• Sa pièce d'identité et son adresse,
• La liste des associés ou actionnaires souscripteurs,
• La pièce d'identité de tous les associés ou actionnaires.

Une fois le dépôt effectué, une attestation de dépôt des fonds doit lui être remise. Elle est aussi appelée certificat de dépôt. Elle permet de prouver que le fonds dédiés à la constitution du capital social ont bien été rassemblés et déposés sur un compte bancaire. Son rôle principal est de garantir que le montant du capital social indiqué dans les statuts correspond bien aux apports réalisés par les associés.

Cette dernière doit comporter les éléments suivants :

• Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée,
• Adresse du siège social,
• Somme totale du capital versée,
• Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom de chacun,
• Lieu et date du dépôt,
• Cachet et signature du dépositaire.

Cette attestation de dépôt des fonds est indispensable pour immatriculer une société commerciale auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle fait partie des éléments à communiquer, en ligne, sur le portail du guichet unique. Les statuts doivent également être complétés pour que mention soit faite de ce dépôt.

Que devient le capital après l'immatriculation ?

Une fois immatriculée, la société disposera de son extrait K-bis, c'est-à-dire à l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés attestant l'existence de l'entreprise. Elle doit alors le présenter au dépositaire afin que ce dernier débloque l'argent. Les fonds sont ensuite reversés sur le compte bancaire définitif de la société.

Qui propose le dépôt de capital en ligne ?

Plusieurs prestataires de services proposent aujourd'hui de déposer son capital social directement en ligne, ce qui simplifie considérablement les démarches de création d'entreprise. Cette solution permet de gagner du temps, d'éviter les déplacements et d'obtenir plus rapidement l'attestation de dépôt des fonds nécessaire à l'immatriculation de la société.

Face au nombre croissant d'acteurs qui offrent ce service, il peut toutefois être difficile de s'y retrouver. Voici une sélection d'acteurs proposant ce service ainsi que son coût :

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