En avril dernier, le Parlement avait adopté un projet de loi visant à « simplifier la vie des entreprises ». La loi a été promulguée ce mercredi 27 mai. Parmi les grandes mesures qui vont concerner les petites et moyennes entreprises (TPE et PME), on retrouve notamment l'alignement des droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers.
Les mêmes droits bancaires que les particuliers
À partir du 1er janvier 2027, « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite ». Jusqu'ici, le Code monétaire et financier garantit la gratuité de toute clôture de compte de dépôt ou CSL, sans distinction de personnes (morales ou physiques). Les établissements jouaient alors sur cette ambiguïté pour prélever des frais en cas de clôture de compte par un professionnel. Désormais, le Code monétaire précise bien que la gratuité est appliquée aux personnes physiques et morales.
Les établissements bancaires devront également, à partir de cette date, fournir obligatoirement, sans surcoût, un relevé annuel de frais pour les micro entreprises. « Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques , aux microentreprises (...) et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement (...); dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant (...) », précise la nouvelle loi.
Avant janvier 2027, un décret devra être mis en œuvre pour préciser une dénomination commune relative aux frais et services afin d'harmoniser au mieux le jargon bancaire. Ainsi, les TPE et PME disposeront d'une meilleure lisibilité en matière de tarification bancaire. Cette mesure permettra notamment de mettre en concurrence des établissements bancaires. Enfin, il est question de faire bénéficier les TPE du droit à la mobilité bancaire en vigueur pour les particuliers. Celui-ci permet d'automatiser les démarches pour changer de banque.
La possibilité de résilier son contrat d'assurance dommages
Autre changement de taille : la possibilité de résilier son assurance dommages sans se justifier chaque année. À compter de 2027, l'obligation de motivation de la résiliation unilatérale par l'assureur des contrats souscrits sera étendue aux petites et moyennes entreprises. L'assureur, s'il souhaite résilier le contrat, pourra toujours le faire, mais plus difficilement.
Par ailleurs, les TPE-PME pourront changer d'assurance dommages sans avoir à se justifier, sans frais ni pénalité, à partir d'un an à compter de la première prise d'effet. Les contrats concernés sont ceux couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel, souscrits par des micro entreprises et des petites et moyennes entreprises (sauf exceptions qui seront citées dans un futur décret). Voici ce qui est prévu :
- La résiliation prend effet un mois après la demande notifiée ;
- Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d'assurance et rappelé à chaque avis d'échéance ;
- L'assuré est alors tenu de payer au prorata. L'assureur doit donc lui rembourser le trop versé dans les 30 jours à compter de la date de résiliation (sinon des intérêts seront dus). Un décret devra être publié pour préciser les conditions de ces dispositions et les détails de mise en œuvre.
Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat.
