Question d'Ana, le 4 avril
« Dans quels cas est-il possible de déduire de ses revenus la cotisation mensuelle pour une mutuelle, afin de payer moins d'impôts ? Est-ce seulement quand elle est obligatoire ? »
Bonjour Ana et merci pour votre question. Alors que le top départ vient juste d'être donné pour la déclaration 2025 des revenus 2024, vous souhaitez savoir si vous pouvez déduire les cotisations versées à votre complémentaire santé, qu'on appelle souvent mutuelle, pour votre déclaration d'impôts.
Vous vous interrogez sur le caractère obligatoire d'une complémentaire santé. C'est effectivement le cas pour quasiment tous les salariés du secteur privé ou du secteur associatif : leurs employeurs doivent proposer une complémentaire santé et financer cette assurance à hauteur de 50%. Les salariés ont l'obligation d'y souscrire, sauf dans certains cas pour lesquels ils peuvent obtenir une dispense d'affiliation.
Dans cette situation, la part salariale, c'est-à-dire la partie de la cotisation qui est réglée chaque mois pour bénéficier de cette complémentaire santé est déductible des revenus. La condition pour bénéficier de cette déduction est justement le caractère obligatoire.
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Déduction automatique du salaire imposable
Cependant, dans la majeure partie des cas, il n'y aura pas de bonne surprise grâce à cette déduction, au moment de la déclaration et du calcul des impôts, car elle est faite automatiquement. La plupart du temps, la part salariale des cotisations, qui apparaissent à la ligne « complémentaire - santé » des bulletins de paie, est retirée du salaire imposable. Vous pouvez vérifier que cette somme se trouve bien dans la colonne « à déduire ». Dans presque tous les cas, il n'y a donc rien à ajouter à votre déclaration de votre côté.
Si cette déduction n'est pas faite sur votre bulletin de paie, il faudra demander à votre employeur le montant des cotisations qui sont à votre charge. Rendez-vous ensuite dans le formulaire 2042 C, à la case 6DD « autres déductions » pour indiquer la somme correspondante et préciser en dessous le motif dans la case « nature de la déduction ».
Pas de déduction si l'adhésion est facultative
A l'inverse, la part des cotisations versée par votre employeur pour cette mutuelle entre dans votre salaire imposable. Par ailleurs, si vous avez choisi pour une option plus protectrice, ou bien si vous cotisez auprès d'une autre complémentaire santé et que vous réglez donc des montants supplémentaires, ces derniers ne pourront pas être retirées de vos revenus.
« Les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non-salariés déjà couverts par un régime obligatoire versent en vue d'obtenir des prestations supplémentaires ne sont pas déductibles », précise la brochure officielle des impôts.
De la même manière, impossible d'obtenir une déduction de vos revenus si la complémentaire santé est facultative. C'est le cas pour les retraités, les étudiants, les fonctionnaires (1), ou encore les travailleurs indépendants.
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Déduction parfois possible pour les non-salariés
Mais attention, certains travailleurs non-salariés peuvent aussi déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées à une complémentaire santé. Pour cela, il faut qu'ils aient opté pour un contrat Madelin. L'opération doit être faite dans la partie « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires ».
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(1) Toutefois, une réforme doit progressivement mettre en place une complémentaire santé obligatoire et prise en charge à 50% par l'employeur, pour tous les fonctionnaires, d'ici la fin de l'année 2026.
