La proposition de loi visant à réformer le régime public-privé d'assurance des catastrophes naturelles de la sénatrice LR Christine Lavarde sera débattue au Sénat ce mardi 29 octobre. Indemnisations, coûts des assurances et des franchises, aides pour réaliser des travaux en prévention... Le point sur les principales mesures.

Le coût des assurances habitation risque (encore) d'augmenter

Une augmentation de la surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles des assureurs avait déjà été annoncée. En 2025, son taux doit augmenter de 20% pour la plupart des contrats. Concrètement, pour les particuliers à qui cette surprime coûtait environ 25 euros par an, le tarif passera à 41 euros.

Et cette surprime, qui impacte l'assurance auto et habitation, pourrait bien continuer à grimper. La proposition de loi préconise en effet de mettre en place « un mécanisme de revalorisation annuelle automatique du taux de surprime ». Lors des derniers débats au sein de la commission des finances, un amendement repoussant à 2027 cette hausse a été adopté, avec une clause de revoyure tous les 3 ans.

MaPrimeRenov' revue et un nouveau éco-PTZ

« Il est incohérent que des logements très fortement exposés aux risques puissent bénéficier des subventions de rénovation énergétique. » Pour y remédier, le projet de loi veut « conditionner MaPrimeRénov' à la réalisation de ces travaux, et dans le même temps, d'inciter à la mise en place de mesures de prévention lors de l'engagement de travaux (de prévention à ces risques) de rénovation globale ». Un amendement est venu restreindre la mesure aux aides données pour des travaux de rénovation globale.

Autre proposition, mettre en place « un prêt à taux zéro « résilience », pour la prévention des risques, sur le modèle de l'éco-PTZ « rénovation énergétique ». Un tel prêt serait utile pour les ménages de classe moyenne, qui disposent de suffisamment de ressources pour rembourser un prêt, mais qui ne sont prêt à assumer l'ensemble des coûts de travaux », est-il précisé

Quid des franchises ?

C'est la double, voire la triple peine... Les particuliers dont l'habitation a été touchée par plusieurs catastrophes naturelles comme des inondations se retrouvent souvent obligés de payer plusieurs franchises à leurs assureurs.

Un problème que le projet de loi voudrait régler en plaidant pour « l'inscription dans la loi du principe selon lequel la franchise ne doit être payée qu'une fois lors de la succession d'épisodes », sur une période courte. Autre proposition concernant les franchises : les revoir à la baisse si les particuliers ont pris des mesures pour prévenir les risques, en effectuant des travaux. Cette mesure a toutefois été supprimée par la a commission des finances.

Utiliser l'indemnisation pour s'installer ailleurs, bientôt possible ?

L'ordonnance du 8 février 2023 impose d'utiliser l'indemnisation de l'assurance pour réparer sur place le bien sinistré. Problème, cela conduit donc « à priver d'indemnisation un sinistré qui, plutôt que de réparer son habitation sur place, préférerait s'installer ailleurs, dans une zone moins exposée au risque RGA notamment ».

Le texte veut y remédier et permettre aux assurés d'utiliser leur indemnisation pour acheter un autre bien, lorsqu'ils considèrent qu'il est trop risqué pour eux de continuer d'y habiter. « Afin d'éviter certains effets indésirables, il convient cependant d'assortir ce principe d'une obligation de céder le bien sinistré à titre gratuit à la collectivité territoriale (...) ». Un amendement est venu restreindre la mesure, la rendant possible uniquement si « le coût des réparations excède la valeur du bien, ou alors le bâtiment est devenu inhabitable ».

Mais aussi...

Le projet de loi voudrait également voir l'activité d'expert mieux encadrée et de nouvelles règles pour les constructions neuves comme la réalisation d'une étude de sol approfondie, par exemple.