Les particuliers qui sont victimes de catastrophes naturelles, et notamment des conséquences de la sécheresse, doivent souvent faire face à des dizaines de milliers d'euros de dépenses. Pour éviter les litiges avec les assureurs, un avocat spécialisé livre ses conseils à MoneyVox.

L'heure est grave. Les épisodes de sécheresse qui ont frappé la France cet été ont provoqué de lourds dégâts aux bâtiments et la facture est salée. Entre 1,9 et 2,8 milliards d'euros au total, selon les chiffres de France Assureurs (FA) qui regroupe une large part des acteurs du secteur. Un montant record depuis la création du régime « Catastrophes naturelles » ou « CatNat » en 1982. Ce fonds, alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance habitation et auto, est déficitaire depuis 7 ans. Pour en remplir les caisses, la part prélevée devrait passer de 12 à 18% d'ici 2025. Dans le même mouvement, les cotisations des assurés vont grimper et les prévisions les plus pessimistes tablent sur des hausses de 130% d'ici 30 ans.

Les catastrophes naturelles se multiplient en France. Inondations, tempêtes et sécheresse. Les effets de cette dernière sont craints sur le long terme car elle abîme les sols et les fondations des maisons. En France, environ 54% des maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des sols argileux (RGA) qui touche une bonne moitié du territoire métropolitain. Et 3,3 millions de maisons, soit environ 16% du total, sont situées en zone de risque fort. Ce péril « est à la fois le plus dynamique en termes de développement, notamment du fait du changement climatique, et le moins connu », alerte Florence Lustman, présidente de FA, dans un récent rapport intitulé « risque sécheresse et habitations : quel impact assurantiel ? ».

Une note de 43 milliards pour les assureurs... et les assurés

« Le climat est en train de changer partout dans le monde et plus rapidement que prévu. Même en limitant le réchauffement climatique, les catastrophes naturelles devraient se multiplier », selon le rapport du Giec publié en août. Conséquence immédiate : les primes d'assurance auto et habitation vont augmenter en moyenne d'au moins 3% en 2023. En clair, les assureurs craignent les coûts qu'ils devront supporter dans le futur – environ 43 milliards entre 2020 et 2050 selon France Assureurs - et les dossiers sont complexes à défendre pour les sinistrés. Et encore plus s'ils n'ont pas été touchés par une catastrophe donnant lieu à un décret, actant la participation de l'Etat dans la réparation financière des dommages.

Selon le médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss, les litiges sur le sujet se multiplient, car les assurances sont réticentes à indemniser et multiplient les contre-expertises pour des travaux dont le prix peut rapidement s'envoler. Le bilan d'activité de l'organisation pointe qu'un dossier sur 10 est climatique en 2022, que seule la moitié ouvre droit à une indemnisation. Alors comment prouver que la fissure apparue dans la nuit, l'est du fait d'un événement naturel ? Les dégâts sont plus compliqués à juger que ceux causés par une tempête ou un incendie. Surtout, « on constate que les sinistrés sont seuls et cherche de l'aide ou à se regrouper en collectif d'habitants ou associations de riverains », explique maître Guillaume Aksil, du cabinet Lincoln Avocats Conseil et spécialisé sur le sujet.

Les trois conditions à remplir pour obtenir une indemnisation

L'expert détaille à MoneyVox les trois conditions à remplir pour obtenir une indemnisation :

  • La publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant un état de sécheresse ayant provoqué un phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans une commune ou une région donnée. A compter de cette publication, les assurés ont 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur et 2 ans pour demander une indemnisation. Il faut cependant noter que le seul fait de ne pas respecter ce délai de 10 jours n'entraîne pas la perte du droit à garantie. Ces délais vont augmenter en 2023 grâce à la loi énergie-climat (encadré ci-dessous).
  • L'habitation doit être garantie par une assurance de dommages (incendie, dégâts des eaux, etc). Il faut savoir que si les contrats d'assurance habitation proposent plusieurs garanties, les assureurs ont l'obligation d'insérer la garantie catastrophe naturelle dite « CatNat » dans leurs contrats. Elle couvre notamment les dégâts résultant d'une sécheresse. Par contre, les habitations concernées sont uniquement les résidences principales et un contrat spécifique doit être souscrit pour une résidence secondaire. En général, cette garantie couvre les dommages matériels directs affectant les bâtiments, les frais d'études géotechniques, ainsi que la réparation des fondations du bâtiment.
  • Les dommages doivent avoir pour cause déterminante les conséquences de mouvements de terrain dû à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Seuls les dégâts matériels engendrés par l'événement naturel sont pris en charge.

Ce qui change au 1er janvier 2023

La loi énergie-climat, mise en application début 2023, va apporter des changements face à la multiplication des événements climatiques :

  • Les assurés auront désormais 20 jours de plus pour déclarer un sinistre lié à une sécheresse à leur assureur, l'actuel délai légal de 10 jours suivants la parution de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel étant porté à 30 jours.
  • De même, les assurés auront 3 ans de plus pour demander une indemnisation à leur assureur.
  • L'indemnisation doit intervenir dans un délai de 1 mois suivant la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés.
  • La modulation de franchise sera supprimée et sera fixe à 1 520 euros. Aujourd'hui, la franchise est doublée à compter de la troisième reconnaissance d'état de catastrophe naturelle (soit 3 040 euros), triplée à la quatrième et quadruplée à la cinquième.
  • Les frais de relogement ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à la remise en état des biens, lorsqu'ils sont obligatoires, seront automatiquement inclus dans la garantie.
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Dégât isolé : déclarer le sinistre au plus vite

Même si aucun arrêté n'a été publié ou que le phénomène est isolé, « il est impératif de notifier les dommages subis par son logement à la mairie de sa commune. C'est elle qui effectuera éventuellement une demande de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. Si ce n'est pas le cas, il faut déclarer le sinistre à son assurance au plus vite », conseille maitre Askil.

Dans cette situation c'est votre assurance qui déterminera le caractère naturel ou non du sinistre. Vous pourrez aussi solliciter des entreprises expertes de votre côté pour défendre votre cas, si besoin.

Le montant de l'indemnisation, qui doit être versé dans les trois mois qui suivent l'évaluation certifiée des dommages, varie selon la nature des dégâts et des travaux nécessaires à la remise en état de l'habitation, mais les prix sont importants et la facture peut facilement dépasser les 100 000 euros. Il est donc nécessaire de réaliser plusieurs devis.