Outre la multiplication des catastrophes naturelles, CCR pointe du doigt dans ce rapport remis en décembre au ministre de l'Économie les évolutions législatives « de nature à déséquilibrer fortement le régime » institué en 1982.

Ce dispositif quasiment unique au monde vise à garantir l'indemnisation des victimes via un réassureur public, CCR, et pour un coût modeste puisque les particuliers paient en moyenne 22 euros par an.

CCR s'inquiète notamment de la loi « 3DS » sur la décentralisation, dont la publication des décrets est encore attendue et qui pourrait viser à mieux prendre en compte les dommages liés à la sécheresse, même si celle-ci n'est pas jugée anormale.

« Les premières simulations réalisées par CCR conduisent à conclure qu'en l'absence de mesures de régulation de la dépense, la prise en charge de tous les dommages (...) sans restriction se situerait bien au-delà des capacités du régime et requerrait une intervention massive de l'État », chargé d'intervenir en dernier ressort, souligne CCR.

Les dommages aux habitations dus à la sécheresse ont fortement augmenté ces dernières années et atteignent environ 2,5 milliards d'euros en 2022, sur un total de 10 milliards d'euros de sinistres liés aux catastrophes naturelles, selon la fédération professionnelle France Assureurs.

« Afin de réduire l'écart de financement du régime et d'assurer ainsi sa pérennité, trois pistes principales sont envisageables : renforcer les efforts de prévention, recentrer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le principe législatif originel et augmenter les ressources du régime », indique le réassureur public, qui précise que « ces solutions peuvent se combiner ».

Actuellement, le régime est financé par une surprime de 12% sur les contrats d'assurance habitation et professionnelle et de 6% sur les contrats vol et incendie des véhicules.

« Une hausse d'un point du taux de surprime représente un montant d'environ 150 millions d'euros si elle était appliquée à tous les types de risques », souligne CCR.

Concernant « le recentrage des critères de reconnaissance », le réassureur note que le régime à vocation à indemniser des événements « par définition rares » et que certaines communes ont été touchées au moins une fois tous les cinq ans.

« Il pourrait alors être économiquement plus efficace d'inciter les collectivités à investir dans la prévention » et d'instaurer un seuil de dix ans. En cas de fréquence plus importante, le sinistre serait pris en charge par les assureurs classiques et non par le régime « catnat ».