Un motard, blessé en heurtant une voiture qui se rabattait sur la droite dans un embouteillage, a vu son indemnisation limitée par la justice à la moitié de son préjudice pour tenir compte de sa faute, à l'origine de l'accident.

« Le fait, pour le conducteur d'un véhicule à deux roues, de circuler entre deux voies de circulation en suivant approximativement l'axe de la ligne discontinue les séparant, est fautif », écrit la Cour. Contrairement à ce que soutenait ce motard, la circulation inter-files n'a pas été autorisée en 2016. Elle a seulement été permise à titre expérimental et pour 4 à 5 ans à partir du 1er janvier 2016 en Ile-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, la Gironde et le Rhône.

L'accident dont était saisie la Cour de cassation ayant eu lieu dans un autre département, les obligations du code de la route, qui imposent de rouler à droite, de demeurer dans une file en cas de circulation dense et de ne dépasser que par la gauche, étaient donc applicables.

Des départements expérimentaux

La Cour de cassation se prononce uniquement sur les questions posées par les justiciables et n'indique donc pas ce qu'elle aurait jugé si l'accident avait eu lieu dans un des départements expérimentaux.

Cette expérimentation dans certains départements concerne les routes d'au moins deux fois deux voies avec un séparateur central et sur lesquelles il est interdit de rouler à moins de 70 km/h. De plus, la circulation inter-files en cas d'encombrements est limitée à 50 km/h, au risque d'une amende de 135 euros, et elle n'est permise que si l'espace est suffisamment large pour que les autres usagers n'aient pas à s'écarter afin de laisser le passage.

La faute de l'automobiliste qui a entrepris un changement de file sans nécessité n'est pas une excuse pour le motard, ajoutent les juges, puisqu'en matière d'assurance des accidents de la route, les fautes de chacun s'apprécient indépendamment des fautes des autres.

(Cass. Civ 2, 26.11.2020, Z 19-17.532).