Les mesures proposées par le gouvernement pour faire baisser les dépenses de l'Assurance maladie sont vivement critiquées par les associations de défense des patients ou des consommateurs et par certains professionnels de la santé. Ils craignent qu'elles entraînent des coûts plus importants et un renoncement aux soins.

Des transferts de charge ou encore un doublement du plafond des franchises médicales ont été annoncés. Voici ce que cela signifie.

Transferts de charge

Ça veut dire quoi ? En France, les dépenses de santé sont prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire (une branche de la Sécurité sociale) et les assurances complémentaires, plus communément appelées mutuelles. Un transfert de charge signifie qu'une part des dépenses est transférée de l'une à l'autre.

Que veut faire le gouvernement ? Le gouvernement souhaite faire baisser la part de remboursement par l'Assurance maladie pour les consultations chez le chirurgien-dentiste, les transports sanitaires et les médicaments dont le service médical est faible ou modéré. Les complémentaires santé prendront donc davantage en charge ces dépenses.

  • Les consultations chez les chirurgiens-dentistes seraient remboursées à 50% par l'Assurance maladie et à 50% par les complémentaires, contre respectivement 60% et 40% aujourd'hui.
  • Pour le transport sanitaire, l'Assurance maladie prendra en charge 50% des dépenses, contre 55% actuellement.
  • Pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est considéré comme faible (par exemple le Spasfon ou le Gaviscon), le taux de remboursement de l'Assurance maladie passerait de 15% à 5%. Pour ceux classés dans la catégorie « service modéré » (comme le Pivalone ou le Voltarène), il passerait de 30% à 15%.

Cela entraînera une hausse du ticket modérateur, c'est-à-dire la somme restante après le remboursement de l'Assurance maladie.

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Quelles conséquences pour vous ? Si vous avez une complémentaire santé, comme plus de 95% de la population, peu de conséquences à court terme : vous obtiendrez la même prise en charge au total, même si votre mutuelle vous indemnisera davantage et l'Assurance maladie, moins. Avec une nuance : les complémentaires santé ne sont pas obligées de rembourser les médicaments dont le SMR est faible.

En revanche, à long terme, les cotisations demandées par votre complémentaire santé vont très probablement grimper, puisque cette dernière répercutera ces hausses d'indemnisation.

Le coût sera beaucoup plus élevé pour les ménages qui n'ont pas de complémentaire santé, avec un reste à charge qui augmentera pour eux. Cette protection est obligatoire pour les salariés (dont les entreprises doivent payer 50% des primes), mais pas pour les retraités, les étudiants, les indépendants ou les demandeurs d'emploi.

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Franchises médicales et participations forfaitaires

Qu'est-ce que c'est ? Ce sont des sommes qui restent à la charge des patients. Les franchises médicales s'élèvent à 1 euro par boîte de médicament ou acte paramédical et à 4 euros par transport sanitaire. Les participations forfaitaires sont quant à elles de 2 euros pour une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, un examen de radiologie ou une analyse médicale. Certaines personnes en sont exonérées.

À noter, les franchises médicales et les participations forfaitaires sont plutôt invisibles car elles ne sont pas payées directement. Elles sont déduites des remboursements de l'Assurance maladie. Si le tiers payant s'applique, ce qui signifie qu'aucune avance de frais n'est demandée et donc que le patient ne paie rien à la pharmacie ou chez le médecin, elles sont déduites d'un prochain remboursement.

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Quelle est la mesure portée par le gouvernement ? Le gouvernement souhaite faire passer les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires de 50 euros à 100 euros pour chacun de ces dispositifs. La somme maximale payée par le patient à l'année passera donc à 200 euros.

Les plafonds journaliers des franchises médicales de 4 euros pour les médicaments et actes paramédicaux, 8 euros pour les transports sanitaires ainsi que de 8 euros par jour et par professionnel de santé pour la participation forfaitaire ne seront pas revus.

Qui va payer plus cher ? Ce sont les patients qui ne sont pas exonérés et qui ont besoin de nombreux médicaments, de nombreuses analyses ou consultations chaque année. Par exemple, les personnes ayant une maladie chronique.