Faut-il s'attendre à une hausse des dépenses de santé pour les ménages ? Probablement, si les mesures discutées actuellement pour enrayer le déficit de la Sécurité sociale entrent en vigueur.

Dans son rapport 2026 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes indique qu'il était de 10,8 milliards d'euros en 2023, de 15,3 milliards d'euros en 2024 et de 21,6 milliards d'euros en 2025 et pourrait encore s'accroître en 2026. En cause notamment, le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques.

Vers des hausses de tarifs pour les complémentaires santé

Pour faire des économies, plusieurs propositions évoquées concernent les complémentaires santé. Ces organismes (mutuelles, assurances ou instituts de prévoyance) remboursent les frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

Le gouvernement a mis sur la table une baisse de remboursement par l'Assurance maladie des actes médicaux, des transports sanitaires et des médicaments. Cette part serait alors prise en charge par les complémentaires santé. La mesure pourrait être officialisée par décrets dès cet été.

Aucun coût n'a pour l'instant été communiqué, mais selon l'Argus de l'assurance, le montant est estimé entre 1,5 milliard d'euros et 2 milliards d'euros.

Autre piste : le renouvellement de la taxe sur les cotisations perçues par les complémentaires santé, en 2027. Pour rappel, cette taxe, qui représente 1 milliard d'euros, avait été instaurée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle était déjà contestée par les organismes, tout comme le gel des cotisations décidé par la loi, mais non appliqué par les complémentaires.

Si, à première vue, ces mesures ne touchent pas directement les ménages, il ne faut pas oublier qu'elles seront répercutées sur les cotisations versées pour les complémentaires santé. Par ailleurs, ceux qui ne disposent pas de cette protection, souvent des personnes aux revenus modestes, devront prendre à leur charge les soins moins remboursés par l'Assurance maladie.

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Du changement pour le contrat responsable ?

95% des contrats des complémentaires santé sont dits responsables : le socle des remboursements est fixé par la réglementation. Dans un rapport publié le 2 juillet, l'Assurance maladie préconise, parmi ses recommandations pour faire baisser les dépenses, de limiter davantage ces contrats aux garanties minimales.

Selon Thomas Fatôme, le directeur général de l'Assurance maladie, cette mesure aurait aussi l'avantage de « participer à la mise à disposition d'une offre de complémentaire santé à des tarifs plus bas », a-t-il indiqué à l'Argus de l'assurance.

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Une refonte du contrat responsable est déjà évoquée depuis plusieurs années par les organismes complémentaires eux-mêmes, ainsi que par des sénateurs, dans un rapport publié en 2024.

Franchises médicales et participations forfaitaires

La Cour des comptes souhaite, quant à elle, revoir le dispositif des franchises médicales et des participations forfaitaires. Ces sommes (1 euro, 2 euros ou 4 euros) sont déduites des remboursements de l'Assurance maladie après chaque consultation chez le médecin, achat d'une boîte de médicaments, analyse réalisée en laboratoire ou transport sanitaire....

Elle plaide pour la suppression de certaines exonérations : celle des personnes ayant une affection de longue durée (ALD), des assurés résidant à Mayotte ou des affiliés du régime des industries minières.

La Cour des comptes préconise aussi de les élargir aux consultations chez le dentiste, chez une sage-femme ou encore aux dispositifs médicaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Un élargissement qui avait déjà été évoqué lors du précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale, tout comme le doublement des franchises et participations forfaitaires. Le gouvernement y avait renoncé devant les critiques des associations de patients et de l'opposition, alertant sur les effets pour l'accès aux soins.