« Aujourd'hui (vendredi), j'ai envoyé » pour consultation des projets de décrets aux instances de l'Assurance maladie pour consultation, « qui vont modifier la part de remboursement de l'Assurance maladie », notamment sur « les consultations chez le chirurgien-dentiste, sur les transports sanitaires et sur les médicaments les moins efficaces », a indiqué Mme Rist.
Quatre projets de décrets ont été envoyés à l'Assurance maladie, portant sur l'augmentation de la part des complémentaires santé (communément appelées mutuelles) dans le remboursement des transports sanitaires, des dispositifs médicaux, de certains médicaments et des soins dentaires, selon la lettre de saisine du conseil de l'Assurance maladie, signée par la ministre de la Santé et dont l'AFP a eu connaissance.
Un cinquième porte sur le doublement du plafond de paiement des franchises médicales par les usagers, qui passe de 100 à 200 euros. Ce doublement a été annoncé jeudi par Mme Rist. La lettre de saisine ne mentionne pas le nouvel équilibre de remboursement entre l'Assurance maladie et les mutuelles pour les quatre soins concernés.
Pas de gel des tarifs
Interrogée par franceinfo sur les augmentations de tarifs que les mutuelles devront faire pour assumer les nouvelles dépenses à leur charge, Mme Rist a répondu que « la répercussion sur le prix d'une mutuelle ou d'une complémentaire n'est pas automatique ».
« Nous travaillons avec ces complémentaires, avec des négociations, avec des travaux pour leur éviter au maximum cette augmentation des complémentaires », a indiqué Mme Rist, tout en reconnaissant qu'elle « ne pouvait pas, à ce stade, leur imposer un gel des tarifs ».
Dans un communiqué, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS), a indiqué que ces transferts de charge allaient « à nouveau alourdir les cotisations des salariés et le coût pour les entreprises à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 ».
La ministre de la Santé n'a pas indiqué le montant qui sera transféré par l'Assurance maladie aux complémentaires santé. Jeudi soir, la Mutualité française avait indiqué après une réunion à Matignon que les transferts seraient de l'ordre de « 1,5 milliard à 1,7 milliard (d'euros) ».
Même réaction du côté de la Mutualité française : « Ces décisions entraîneront inévitablement des conséquences pour les assurés sociaux. Une dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d'être financée par les Français, directement ou au travers d'une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé. »
Le gouvernement est à la recherche de moyens pour freiner la hausse des dépenses de santé, alors que le déficit de la Sécurité sociale se creuse depuis 2023 et pourrait atteindre 23,2 milliards d'euros, selon les estimations officielles. En 2026, les dépenses de santé (objectif de dépenses d'assurance maladie) doivent augmenter de 3,1%, soit 8,2 milliards d'euros, mais des signes de dérapages des soins de ville apparaissent déjà.
