Pouvez-vous bénéficier de la portabilité des droits en santé ? C'est le dispositif qui permet aux anciens salariés demandeurs d'emploi, de continuer à être couvert par la complémentaire santé mise en place par leurs ex employeurs. Pour cela, il faut qu'ils soient indemnisés par l'assurance chômage. Avantage de cette solution : l'accès à une assurance santé (plus souvent appelée mutuelle) gratuitement, et ce, jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail.

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Garanties maintenues

« D'une manière générale, le dispositif est bien appliqué »

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené une enquête sur la portabilité auprès de 17 organismes d'assurance. « D'un point de vue qualitatif, la première observation positive, d'une manière générale, c'est que le dispositif est bien appliqué par les organismes. Toutes les garanties des contrats collectifs mises en place par les anciens employeurs sont bien maintenues par les acteurs interrogés », détaille Anne-Sophie Calvar, qui fait partie du service de surveillance de marché.

L'ACPR recommande toutefois aux organismes d'assurance d'améliorer l'information des bénéficiaires en cas d'évolution des garanties. Autre préconisation, « renforcer le suivi de l'activité et le contrôle de l'application des procédures en cas de recours à des délégataires de gestion ».

Pas d'effet crise sanitaire

Par ailleurs, l'ACPR constate que la crise sanitaire n'a pas eu d'effets sur le dispositif : « Le montant de prestations versées aux « portés » est modéré et stable sur la période ». Il représente environ 2% des indemnisations totales. Le nombre d'anciens salariés bénéficiant de la portabilité évolue pour sa part de la même manière que le nombre de personnes couvertes en général. La durée de la portabilité moyenne n'a pas subi non plus de variations : plus de 60% des bénéficiaires gardent la portabilité sept mois.

L'ACPR a aussi rappelé quelques règles importantes. Même en cas de reprise d'une activité, tant que le bénéficiaire touche des allocations chômage, il peut continuer à disposer de la portabilité. Elle est aussi maintenue si « le « porté » est en incapacité de travail et perçoit des indemnités journalières de l'Assurance Maladie ».