La commission des Finances de l’Assemblée nationale veut « favoriser la sortie de l’assurance-vie en rente viagère ». Cette requête fait partie d’une série de 20 propositions figurant dans un rapport d’information rédigé par deux membres de cette même commission.

Le 16 septembre dernier, les députés Christophe Caresche (PS) et Olivier Carré (Les Républicains) ont présenté leur rapport sur l’investissement productif de long terme. Un travail que le président de la commission des Finances Gilles Carrez a qualifié de « très important », en soulignant qu’il « pourra nous servir de support dans la rédaction des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2016 ». La présentation du PLF 2016 en Conseil des ministres est attendue pour ce mercredi.

Parmi les objectifs des auteurs du rapport : « poursuivre la diversification de l’encours de l’assurance-vie vers les fonds propres des PME ». Conscients que la création des supports euro-croissance et des contrats vie-génération visait déjà à orienter cette épargne vers le financement de l’économie, les auteurs estiment « qu’il serait prématuré » de remettre en cause ces évolutions récentes.

Promouvoir les rentes pour favoriser les actions

S’ils ne veulent pas chambouler le cadre de l’assurance-vie, Olivier Carré et Christophe Caresche voient une amélioration possible : favoriser, fiscalement, la sortie en rente viagère. Une mesure qui servirait indirectement leur objectif de financement des PME comme ils l’expliquent dans le rapport : pour les assureurs, les « contraintes en fonds propres » sont plus lourdes pour les contrats en phase d'épargne que pour ceux en phase de rente viagère. Un développement des sorties en rente viagère permettrait donc aux assureurs d’« allouer une beaucoup plus grande part de leurs actifs en actions ».

Rendre la fiscalité moins « défavorable »

Pour inciter les détenteurs d’assurance-vie à transformer leur capital en rente, les parlementaires comptent jouer sur la fiscalité. A ce jour, le régime des rentes viagères est « défavorable » avant d’atteindre un certain âge. Si le détenteur transforme son contrat avant 50 ans, 70% de la rente versée par la suite est intégrée dans le barème de l’impôt sur le revenu. Cette part imposable diminue ensuite en fonction de l’âge du bénéficiaire, jusqu’à tomber à 30% s’il perçoit le premier versement de la rente après ses 70 ans.

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« On ne doit plus décourager la sortie en rente viagère », plaide Olivier Carré. Les auteurs n’indiquent pas comment revoir la fiscalité des rentes viagères mais réclament une « modernisation », arguant que ce barème spécifique, qualifié d'obsolète, date de 1963. L’impact budgétaire de cette mesure n’est pas chiffré dans ce rapport, mais les « conséquences fiscales » resteraient « limitées » selon Olivier Carré.

Lire par ailleurs : la fiscalité d’une sortie en rente pour l’assurance-vie