Un senior ne devrait pas percevoir une aide accordée en dernier recours, comme par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), s’il possède par ailleurs suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins sur un contrat d’assurance-vie. Voici, en résumé, le point de vue d’une vingtaine de députés UMP, qui ont présenté un amendement permettant aux départements de récupérer les prestations concernées, auprès du ou des bénéficiaires du contrat, donc a priori lorsque le titulaire de l’assurance-vie est décédé. Les sénateurs posent tout de même une condition : cette récupération serait envisageable « lorsque le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ».
Le gouvernement n’est « pas prêt » à légiférer
Cet amendement au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté par le Sénat et sera donc étudié prochainement à l’Assemblée nationale. Au Sénat, la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, Laurence Rossignol, a fait part de l’avis défavorable du gouvernement à ce sujet, rappelant le cadre législatif existant pour la récupération de prestations sociales. Ce recours « peut être exercé soit par l’État, soit par le département, contre le bénéficiaire [de la prestation sociale, NDLR] revenu à meilleure fortune [c’est-à-dire si son niveau de vie augmente, NDLR], contre la succession, contre le donataire [personne recevant une donation, NDLR] lorsque la donation est intervenue soit dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale, soit postérieurement à cette demande, ou contre le légataire [personne qui bénéficie d’un legs, NDLR] », a détaillé la secrétaire d’Etat en séance.
Estimant que le contrat d’assurance-vie est « spécifique », Laurence Rossignol n’a pas présenté de réelle opposition à cette mesure, sur le fonds, mais a répondu : « Nous ne sommes pas prêts à légiférer ». Parmi les raisons invoquées : « Nous ne disposons d’aucune étude d’impact nous permettant de connaître le nombre de personnes concernées et les montants en cause. »
Une « situation inéquitable » pour l’UMP
Une argumentation qui a surpris Jean-Noël Cardoux, l’un des élus ayant proposé cet amendement. Le sénateur du Loiret en a profité pour défendre le bien-fondé de la mesure, qui vient selon lui réparer une « situation inéquitable » : « Les contrats d’assurance-vie constituent bien des patrimoines pour leurs souscripteurs. Ceux-ci peuvent d’ailleurs retirer leurs fonds quand ils le souhaitent. » Jean-Noël Cardoux sous-entendant qu’ils n’ont donc pas besoin de faire appel à des aides sociales dans ce cas.
