Les communications publicitaires concernant « l’ensemble des contrats d’assurance-vie, leurs supports, ainsi que les contrats de capitalisation » sont touchées par le texte publié lundi par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette recommandation étant effective six mois après sa publication, les publicités devront être conformes à compter de la mi-août 2015.

Dans les faits, si ce texte de l’ACPR ne révolutionne pas les pratiques actuelles des assureurs, banques ou autres distributeurs d’assurance-vie, il instaure une norme afin d’éviter des « promesses imprécises » ou des communications trompeuses. Dans son communiqué, le régulateur affirme avoir analysé 2.300 communications relatives à l’assurance-vie depuis sa création en 2010. « Un tiers » ont réclamé des observations de sa part. Tour d’horizon des nouvelles règles.

Offres promo : afficher frais et conditions

Mettre en avant une offre commerciale temporaire ? Possible, mais il faudra à l’avenir mentionner les conditions applicables une fois la période de promotion terminée. Une mention « sous conditions » ou « soumis à conditions » devra en outre apparaître à côté de l’avantage mis en avant, ces mêmes conditions (durée, modalités, etc.) devant être indiquées de « manière apparente ». Et si « l’avantage promu est contrebalancé par l’existence de frais », la publicité devra indiquer que « des frais seront prélevés », surtout si l’idée de « gratuité de certains frais » est évoquée dans la publicité.

Rendements : taux annualisés et frais indiqués

Si la recommandation de l’ACPR se découpe en sept points, la partie la plus fournie du texte concerne « le taux de rendement ». Les principales « bonnes pratiques » :

  • Quel que soit le support concerné, le taux devra être « annualisé » et exprimé « net de frais de gestion » et « brut de prélèvements sociaux et fiscaux ».
  • En cas de frais autres que les frais de gestion, ils devront être mentionnés dans la publicité.
  • Indiquer clairement si le taux mentionné est « relatif au fonds euros ou à tout autre support ».
  • Pour les contrats multisupports, indiquer si le taux garanti mis en avant ne s’applique qu'au fonds en euros, et donc pas sur les autres supports du contrat d’assurance-vie.
  • Si le taux énoncé est soumis à conditions, par exemple pour le rendement d’un fonds en euros bonifié en cas de capital placé sur les unités de compte, le montant d’investissement minimum, la durée de détention nécessaire et « les conditions de ventilation » doivent être mentionnés, ainsi que les éventuels risques encourus.
  • « Le rendement passé annoncé ne préjuge pas du rendement futur » : une mention de ce type devra apparaître « de manière équilibrée », l’ACPR précisant dans un autre document « dans le corps principal du texte ». Par ailleurs, pour les unités de compte, au taux plus volatile que le fonds en euros, le rendement passé ne doit pas être utilisé comme « thème central de la communication ».

Un vocabulaire clair, sans ambiguïté

De manière plus globale, le vocabulaire utilisé ne devra pas être « ambigu » et la publicité ne devra pas « minimiser ou occulter des éléments ». En particulier les risques encourus par les assurés, ces derniers devant être présentés de manière « équilibrée ».

La communication publicitaire devra en outre éviter toute confusion sur la nature des contrats ou supports mis en avant. La clarté, un mot d’ordre qui s’applique aussi aux informations en petits caractères ou déclamées parfois à toute vitesse à la fin d’un spot publicitaire. Ainsi, toutes les informations réclamées par l’ACPR devront être « parfaitement lisibles ou audibles ». A l’écrit, elles devront apparaître à l’horizontal et avec des « caractères de taille suffisante ».