Le nantissement permet de se servir d’un contrat d’assurance-vie pour garantir un crédit, le plus souvent un crédit in fine. BNP Paribas a récemment été condamnée pour ne pas avoir suffisamment expliqué la complexité de ce dispositif à des clients.

Désireux de « compléter leurs revenus », selon le tribunal d’instance de Chalons, des artisans retraités contractent un emprunt auprès de BNP Paribas, a priori dans le cadre d’un investissement locatif. La banque leur propose un financement de 64.791 euros, selon l’Afub (1), qui a publié la décision de justice. Il s’agit d’un prêt in fine, une formule de crédit particulière qui permet de ne rembourser le capital emprunté qu’à l’échéance, les précédentes mensualités servant uniquement à rembourser les intérêts.

L’Afub explique que les intéressés ont été « amenés à souscrire une assurance-vie », laquelle devait servir de garantie pour le prêt. Problème : dans le cas de ces artisans retraités, les sommes présentes sur le contrat d’assurance-vie à l’échéance du crédit n’ont pas permis aux emprunteurs de rembourser leur emprunt, sans que le communiqué de l'Afub ne précise pourquoi.

« Une opération complexe qu’ils n’ont pas comprise »

Les clients de BNP Paribas « affirment que la solution reposant sur le crédit in fine est une opération complexe qu’ils n’ont pas comprise », relaie le tribunal dans sa décision du 2 septembre, avant d’étayer dans leur sens : « La chance pour qu’ils choisissent en toute connaissance de cause la solution du prêt in fine garantie par une assurance-vie n’excède pas [20%]. »

Le tribunal d’instance de Chalons juge ainsi que « le banquier n’a pas porté à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque que le capital emprunté ne soit pas intégralement garanti par le placement proposé ». Le tribunal estime que BNP Paribas a commis « un manquement à son obligation contractuelle d’information ». En conséquence, la banque est condamnée à dédommager le préjudice financier subi par ses clients, de 1.813 euros.

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Formule complexe, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est déconseillé à un public non averti. En 2004, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) soulignait dans un rapport que « les crédits in fine adossés à l’assurance-vie » étaient une « source de conflit », même si la FFSA soulignait que cette formule était « très limitée en nombre ».

Plus d’informations sur le crédit in fine sur notre page dédiée.

(1) Association française des usagers des banques